Pierre X... et Mme Marie-Louise Y..., épouse X..., d'une part, et la société civile immobilière du 22 rue François Villon, d'autre part, appartenait, de manière indivise, à M. Pierre X... et à M.

Elle soutient à cet effet : - que M.

; Que suivant acte authentique du 30 mai 1990, [P] et [X] [U] ont acquis, pour moitié indivise chacun, l'immeuble à usage d'habitation situé à [Adresse 21], cadastré section BG N° [Cadastre 8] ;

le siège est [...] d'en Haut, 74210 Faverges, 2°/ à la société Marjac, société civile immobilière, dont le siège est [...], défenderesses à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur

X... et Mme Y... se sont mariés le 8 août 1969 sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts ; qu'en juin 1987, ils ont constitué la société civile immobilière Charner, laquelle a acquis

Morgan Chase), a consenti à la société Belensas, le 5 mars 1990, un prêt de quarante millions de francs, remboursable le 5 mars 1991, destiné à l'acquisition des droits indivis de la société Urbinvest,

de bonne foi, dont il a la libre disposition, quelle qu'en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis. 29.

En l'espèce, les parties ont fait l'acquisition en indivision d'une parcelle de terre située à [Localité 7], suivant un acte notarié du 18 juin 2013, dont une copie est versée aux débats.

[Z] a acquis les biens à concurrence de 50% ; -que Mme [W] [V] a acquis les biens à concurrence de 50%,'; -qu'ils ont financé l'acquisition du bien immobilier indivis, à hauteur de 98 297 euros, au

[Z] [DB], Mme [A] [DB]-[J] et le syndicat de la copropriété [Adresse 41] font en effet valoir : - sur la recevabilité de l'action des titulaires d'un droit de propriété indivis des parties communes

Y... de 18,33 %, - constaté que Jean-Philippe X... a financé l'acquisition du bien indivis au delà de sa quote-part de droits de propriété de 50 % à hauteur de 31,67 % au profit de Mme Y

Elle est donc mal fondée à reprocher à M. E...le non respect du principe du contradictoire. En ce qui concerne l'évaluation de la propriété immobilière, M.

Ainsi, selon eux, ce mandat donne pouvoir exprès, incontestable et non outre-passé à Monsieur [Z] [S] de signer le protocole litigieux.

CHAUVIN, président Arrêt n° 1012 F-D Pourvoi n° R 18-20.004 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE

MOTIFS DE LA D''CISION Sur l'indemnité d'occupation : Aux termes de l'article 815-10 du code civil : « Sont de plein droit indivis, par l'effet d'une subrogation réelle, les créances et indemnités

L'intéressée n'indique pas si un reliquat de prêt restait à payer concernant le bien immobilier vendu.

* * * LES FAITS ET LA PROCEDURE : Monsieur Y... et Madame X... ont vécu en concubinage de 1987 à 2004 ; ils ont eu trois enfants ; ils ont acquis

Après leur séparation selon Solange X..., qui indique n'avoir pas obtenu un prêt, elles ne pouvaient s'acquitter du prix d'acquisition et la vente était résolue de plein droit.

Sur le bien de [Localité 11] L'appelant expose, en substance, que : - le bien immobilier a été acquis pour 1.080.000 francs dont 753.000 francs qui auraient été payés par des deniers personnels de

Y... ne peut se prévaloir d une quelconque communauté et que le bien acquis pendant le mariage doit être considéré comme indivis si l'acquisition a été réalisée au nom des deux parties ; qu'une expertise