et l'administration de biens mobiliers et immobiliers, les biens acquis et administrés étant la propriété indivise des associés ; qu'en estimant, pour juger que la poursuite de l'objet social de la SCI

[J] de ses demandes relatives au financement du bien immobilier indivis tant en ce qui concerne l'acquisition du terrain que la construction de domicile conjugal, - Déboute M.

DGIP de l'Allier, et dont les comptes bancaires affichaient des mouvements de fonds inexpliqués et des soldes créditeurs non corrélés à ses ressources officielles ; que, poursuivie du chef de non-justification

, ne fait pas obstacle, sans porter atteinte au droit de propriété protégé par l'article 1 du Protocole additionnel de la Convention européenne des droits de l'homme, à sa saisie en totalité ; qu'en effet

fait pas obstacle, sans porter atteinte au droit de propriété protégé par l'article 1er du Protocole additionnel de la Convention européenne des droits de l'homme, à sa saisie en totalité ; qu'en effet

L'Etat fait grief au jugement de dire que les oeuvres répertoriées MNR 200 et 219 et REC 57 sont la propriété indivise des héritiers et légataires, alors : « 1°/ que, si l'effet relatif des contrats

des emprunts immobiliers et les dépenses indivises autres.

ne fait pas obstacle, sans porter atteinte au droit de propriété protégé par l'article 1 du Protocole additionnel de la Convention européenne des droits de l'homme, à sa saisie en totalité ; qu'en effet

que l'insuffisance de motifs équivaut à l'absence de motifs ; qu'en relevant que la demanderesse n'a pas pu expliquer par quels moyens licites elle aurait pu se constituer un tel patrimoine immobilier,

; que la saisie du bien dont est propriétaire indivis M.

X... détient 98 % des parts de la société civile immobilière, tandis que son père, gérant de la société, en détient 2 % ; qu'il est donc acquis que M. Y...

; que, sur l'apport hors emprunt lors de l'acquisition immobilière, M.

relatif aux droits civils et politiques, 131-21 du code pénal, 591, 593, 706-141 à 706-149, 706-150 à 706-152 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a autorisé la saisie du bien immobilier

, ayant servi à commettre l'infraction ou qui étaient destinés à la commettre et dont le condamné est propriétaire, ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la libre disposition

, a le droit de se dire chez elle quels que soient le titre juridique de son occupation et l'affectation donnée aux locaux ; que le délit de violation de domicile est, dès lors, caractérisé même si Jean

au nom des deux époux, conférant ainsi à ces derniers des droits indivis égaux ; que dès lors, eu égard à la quasi concomitance entre, d'une part, les ventes de 1997 et 1998 et d'autre part, l'acquisition

Le droit de passage dont bénéficient les consorts [V] pour accéder à leur bien ne peut donc plus être exercé et la SOREQA, qui est propriétaire de l'immeuble, n'a pas sécurisé le passage.

Mohammed D... établit donc qu'il s'est acquitté du paiement de la moitié du montant du bien indivis, étant cependant observé que ce règlement correspond à son droit de propriété acquis sur ce bien ; que

[S] de ses demandes de créances au titre de l'acquisition des deux bateaux indivis, - dit qu'avant cette date, le remboursement des échéances du prêt immobilier et le paiement des charges indivises rentre

[L] : 65.350,19 € * dont Comptes de Mme [R] [W] : 37.787,68 € ordonner l’attribution de l’ensemble immobilier indivis [Localité 2] évalué à la somme de 246 500 € à Madame [R] [W] fixer le montant des