que celui dont elle était titulaire et qu'il appartenait à l'employeur, au moment de l'embauche, de vérifier si le diplôme obtenu par l'intéressée à l'étranger lui permettait d'exercer statutairement

Formation : Diplôme de 1er clerc ou diplôme équivalent. Expérience : Expérience professionnelle d'au moins 4 années.

Elle fait également un appel incident sollicitant de la Cour qu'elle lui accorde ce que le Conseil de Prud'hommes lui a refusé et qui a trait à l'absence de formation, à l'absence de la mention de sa fonction

est jugé manquant, ni comment les formations produites pourraient compenser l'absence supposée de diplôme, ni pourquoi les justifications de formation à l'expertise seraient insuffisantes. 4.

années avant l'accident et à tout travail nécessitant le port de charges, un effort physique, des mouvements répétitifs du membre supérieur droit et une élévation du bras au-dessus des épaules, de l'absence

pas officiellement à la tête de Cap Expert » ; - Page 16/46 : «Enfin, il est démontré qu'avant la cession, monsieur [S] [M] se faisait frauduleusement passer pour expert-comptable, nonobstant son absence

Il précise que cela est d'autant plus évident que les activités suggérées ne sont pas envisageables soit en raison de l'absence des diplômes requis (médecin conseil) soit parce qu'elles ne peuvent pas

contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1, L. 8261-3 du code du travail et L. 3171-4 du code du travail ; 6°) ALORS QU'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si, en l'absence

informatique industrielle " ou, en cas d'impossibilité temporaire d'éditer son diplôme, de lui transmettre un document sécurisé et opposable attestant de la délivrance du diplôme.

Douai dans la rubrique Objets d'art et de collection ; que par délibération du 4 novembre 2011, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription au motif de l'absence

Toutefois, aucune des réponses à candidature qu'elle produit n'est motivée par l'absence d'obtention de son diplôme, certaines réponses évoquant la recherche d'un profil plus expérimenté.

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie d'Orléans-Tours à sa demande portant sur l'impossibilité de valider le diplôme

qui a travaillé dans la société dirigée par son ex-mari sans être déclarée, ne percevra pas de retraite, qu'elle vit avec un homme dont les revenus pour les années 1988 et 1989 sont précisés, qu'en l'absence

produits destinés à leur entretien ; Mais attendu que la cour d'appel, qui ne s'est pas fondée sur le défaut d'exigence par la société d'une prescription médicale pour chaque commande, mais sur l'absence

que dans la rubrique « Traduction » de cette liste figurent des personnes dont le métier mentionné n'est pas traducteur puisqu'ils sont formateurs et professeurs, et qu'ainsi l'absence

X... demande l'annulation de la décision par laquelle le garde des sceaux, compte tenu de l'absence d'un tel diplôme, a rejeté sa candidature à une intégration directe dans le corps judiciaire ; Considérant

professionnelle au besoin acquise dans un Etat membre de l'Union européenne, la demande d'inscription sous la rubrique C01-26 n'est pas justifiée par les éléments du dossier soumis à l'assemblée générale, en l'absence

En outre, il comporte les considérations de fait nécessaires à son fondement, telles que l'absence d'obtention d'un diplôme par M.

année de formation conduisant au diplôme national de master ".

l'appelante a ainsi rappelé que pour occuper un tel poste, un technicien devait justifier a minima d'un bac ou d'un BTS électrotechnique, et ce, conformément à la fiche de poste afférente ; qu'en l'absence