de laquelle "les ouvriers assimilés aux mensuels bénéficient de la garantie d'un horaire hebdomadaire minimum de 40 heures tant qu'ils restent couverts par les présentes dispositions, sauf en cas d'absence

X... qui était absent depuis 12 semaines, qui, au jour du licenciement, était en arrêt maladie et dont l'état pathologique s'est poursuivi jusqu'au 7 avril 1988, la cour d'appel a encore violé l'article

liées à une maladie, un accident du travail ou une maladie professionnelle, les congés payés acquis doivent être reportés après la date de reprise du travail, ou lorsque le contrat de travail a été rompu

collective, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le quatrième moyen : Vu l'article 59 de la convention collective de la métallurgie du Vaucluse ; Attendu, selon ce texte, que les absences

autorisée ou non entraînait une réduction de la prime d'assiduité, à l'exception seulement de certaines absences limitativement énumérées : congés payés, maladie, maternité et accident, ce dont il ne

l'avoir condamnée à verser à Mme X... une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le pourvoi, que, d'une part, l'article 14 de la convention collective prévoit que " les absences

multiples pour maladie ou accident au cours des douze derniers mois, la durée totale d'indemnisation ne dépasse pas trois mois. ".

pour cause de maladie ou accident du travail sur une période de trois ans n'est pas pertinente d'autant que l'employeur justifie que le nombre d'arrêt maladie pour 2016 est en diminution ; que le risque

l'intéressé ou de l'impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif non lié à l'accident ou à la maladie ; Mais attendu que, par une décision motivée, la cour d'appel, procédant à une

complément des obligations d'indemnisation dues au titre des absences maladie ou accident prévues à l'article 9.07.1 de la convention collective, pour la seconde période d'indemnisation conventionnelle

liées à une maladie, un accident du travail ou une maladie professionnelle, les congés payés acquis doivent être reportés après la date de reprise du travail ; que ceux-ci doivent être à nouveau reportés

directive susvisée, lorsque le salarié s'est trouvé dans l'impossibilité de prendre ses congés payés annuels au cours de l'année prévue par le code du travail ou une convention collective en raison d'absences

; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'article 7 de la convention collective nationale des industries de fabrication mécanique du verre, applicable à la société Vetrotex France, qu'en cas d'absence

Di C..., au service depuis 1967 de la Société industrielle automobile de Provence Prado-Michelet (SIAP) en qualité de tôlier, de nombreuses fois absent pour maladie, a été licencié le 27 août 1984 ; que

: Vu les articles 16 et 17 de l'avenant "collaborateurs" à la convention collective de la métallurgie de la Gironde ; Attendu qu'il résulte des dispositions du premier de ces textes que les absences

Selon l'article susvisé, les absences relevant de maladie ou d'accident, y compris les accidents du travail, et justifiées dès que possible par certificat médical pouvant donner lieu à contre-visite, à

temps de travail, lorsque le salarié s'est trouvé dans l'impossibilité de prendre ses congés payés annuels au cours de l'année prévue par le code du travail ou une convention collective en raison d'absences

de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique et l'article 12 de l'annexe "visiteurs médicaux" de ladite convention ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que les absences

Z... souffrait d'une maladie, la silicose, consécutive à une exposition pendant plus de 15 ans à un risque tel que décrit au tableau indicatif des maladies professionnelles n° 25, et que le rapport d'enquête

pour cause de maladie ou d'accident, "le contrat pourra être rompu avec le préavis d'usage et le versement des indemnités prévues à l'article 30 après une absence de trois mois si les nécessités du service