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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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EXTRAIT
LEGIARTI000045997886
ACCORD RELATIF À LA GARANTIE DE RÉMUNÉRATION MINIMALE INSCRITE À L'ARTICLE L. 212-14 DU
Article 1
(1) Le présent accord est entré en vigueur le 1er mars 1992.
(1) Le présent accord est entré en vigueur le 1er août 1990
Article 21-3
Sauf accord contraire des parties, la médiation est soumise au principe de confidentialité.
(1) Le présent accord est entré en vigueur le 1er janvier 1989.
Article 3
Le congé spécial est accordé par le directeur général du Centre national de gestion.
Article 5
L'Assemblée nationale réglera la quotité de l'indemnité qui devra être accordée aux colons.
Article 9
La délivrance de la maitrise, avec mention d'une seule qualification, est accordée aux étudiants :
Article 30
Les conditions et les zones de débarquement sont définies par le représentant de l'Etat, en accord avec le plan de gestion.
(1) Le présent accord est entré en vigueur le 1er avril 1989.
Article R2332-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 67 > 27
Le ministre de la défense informe le préfet du lieu de situation des entreprises des autorisations accordées.
Article 12
Le bureau règle les affaires qui lui sont renvoyées par le conseil d'administration, dans la limite des délégations qui lui sont accordées.
Article L181-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 92 > 86
L'autorisation environnementale fixe, le cas échéant, la durée pour laquelle elle est accordée.
Article L325-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 25 > 52
Les accords d'exclusivité et leurs avenants sont transparents et rendus publics sous forme électronique.
Article R6152-64
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 79
-La mise en disponibilité est accordée de droit au praticien hospitalier, sur sa demande :
Article 2320
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 13
La simple prorogation de terme, accordée par le créancier au débiteur principal, ne décharge pas la caution.
Article L22-10-58
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 90
d'intéressement au sens de l'article L. 3312-2 du code du travail, un accord de participation dérogatoire au sens de l'article L. 3324-2 du même code ou un accord de participation volontaire au sens de l'article L. 3323-6 du même code est en vigueur
Article 223 WP
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 41
Pour l'application de la présente sous-section, est entendu par : 1° Groupes d'entreprises multinationales ou groupes nationaux à entités mères multiples : les groupes dont les entités mères ultimes ont conclu un accord de jumelage d'actions ou un accord
Article Annexe
Applicabilité géographique de l'accord Le présent accord est applicable sur l'ensemble du territoire français, en ce compris les départements et collectivités d'outre-mer (DOM et COM).
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