cette allégation aucun élément de nature à permettre d'en apprécier le bien-fondé ; que, contrairement aux affirmations des requérants selon lesquelles la perception de recettes en espèces était impossible

C est associé, lors de l'acquisition, le 25 août 1999, de plusieurs lots, livrés le 5 mai 2001 et mis en location à compter du 15 juin 2001, d'un ensemble immobilier situé à Paris.

Le bénéfice ou revenu imposable est constitué par l'excédent du produit brut ... sur les dépenses effectuées en vue de l'acquisition ou de la conservation du revenu" ; que l'article 156-1 autorise, sous

RAMENEE EN 1970 A 148.000 F TOUTES SOMMES QU'IL N'A PAS COMPRISES DANS SES DECLARATIONS DE REVENUS DE CES ANNEES ; QUE, CES SOMMES AYANT ETE REINTEGREES PAR L'ADMINISTRATION FISCALE DANS SON REVENU IMPOSABLE

dépôt d'un nouveau permis reprenant le projet dans son intégralité dans la mesure où, compte tenu du nombre de dossiers qui s'étaient succédé depuis le permis initial, une étude comparative s'avérait impossible

de secours à compter du jugement ou du 1er juillet 2011 ; Attendu qu'en cas d'appel général d'un jugement de divorce, la décision quant au divorce ne peut passer en force de chose jugée, sauf acquiescement

La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération. () ".

la cessation de cette activité, soumis à l'impôt sur les sociétés, la plus-value réalisée à l'occasion de sa cession doit être calculée par différence entre sa valeur au jour de la cession, et celle acquise

pas exclusivement limitée à la vente de produits dits naturels mais incluait des produits synthétiques, et que le dépôt de bilan de Inocosm n'était pas la conséquence d'une réalisation prétendument impossible

de 734 186,18 francs, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la revendication du prix entre les mains du sous-acquéreur n'est qu'un succédané de la revendication en nature lorsque celle-ci est impossible

Landais, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme A était associée de la société en participation LC créée en 1994 en vue de l'acquisition

Satom Martinique qui s'est constituée partie civile, ne peut arguer que d'un préjudice indirect résultant du délit d'abus de biens qu'aurait commis la société les Iles Vertes, sa débitrice, lors de l'acquisition

dit que le caractère professionnel de la maladie de Mme A... avait été implicitement reconnu par celle-ci, lui a donné acte de son désistement d'instance, accepté par Mme A..., et a constaté son acquiescement

Peu de temps après l'acquisition, Monsieur [W] [T] a souhaité faire inspecter le véhicule.

dépenses de travaux personnels au prévenu a été exactement qualifiée d'avantages personnels qui constituent, en application de l'article 109-1-2 du Code général des impôts des revenus distribués imposables

Alors que, d'une part, l'exécution sans réserve d'un jugement non exécutoire vaut acquiescement sans qu'il y ait lieu de rechercher si la partie qui a exécuté avait ou non l'intention d'acquiescer ; qu'en

prescription présentée aux premiers juges ; qu'en tout état de cause le soit-transmis du procureur de la République, en date du 27 mai 1999, est interruptif de la prescription, laquelle n'était donc pas acquise

MULLER des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle avait été assujettie au titre des années 1985 et 1987, consécutives à la réintégration de provisions dans son bénéfice imposable