attributions dévolues aux services éducatifs auprès des tribunaux, une permanence éducative dans les tribunaux judiciaires pourvus d'un tribunal pour enfants, qui consiste à accueillir et informer les mineurs et leurs familles et à mettre en œuvre les prescriptions

Article 10

—

En cas de non-respect des prescriptions qui précèdent, le préfet, sur proposition du directeur départemental de l'action sanitaire et sociale, peut, conformément aux dispositions de l'article 7 du décret n° 68-134 du 9 février 1968, suspendre l'autorisation

Article L6353-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 61

Code du travail

suivre l'action de formation, qu'elle soit sollicitée, proposée ou poursuivie.

Article 4

—

avant 3 ans 6e échelon 10e échelon : - après 3 ans 6e échelon - avant 3 ans 5e échelon 9e échelon 4e échelon 8e échelon : - après 1 an 4e échelon - avant 1 an 3e échelon 7e échelon : - après 6 mois

Article 351

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 09 > 99

Code des douanes

L'action de l'administration des douanes en répression des délits douaniers se prescrit dans les mêmes délais et dans les mêmes conditions que l'action publique en matière de délits de droit commun.

Article Annexe

—

Indemnités allouées pour une année civile aux personnes responsables de l'organisation des actions de formation continue et à celles chargées de la gestion financière et comptable de ces actions dans les établissements d’enseignement supérieur Barème

Article 106

—

L'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par cinq ans conformément à l'article 2224 du code civil.

Article 236-5

—

Lorsqu'une société anonyme dont les titres de capital sont admis sur un marché réglementé est transformée en société en commandite par actions, la ou les personnes qui contrôlaient la société avant sa transformation ou le ou les associés commandités sont

Article Annexe

—

Politiques publiques en matière d'insertion Politique de la ville et accès aux droits. 2. Procédure pénale A. ― Les actions qui naissent de l'infraction Action publique, action civile, la poursuite des infractions.

Article L160-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 71 > 47

Code de la sécurité sociale

L'action de l'assuré pour le paiement des prestations de l'assurance maladie se prescrit par deux ans à compter du premier jour du trimestre suivant celui auquel se rapportent lesdites prestations.

Article 234-1

—

terme, et quel que soit le niveau du cours de l'action par rapport au prix d'exercice de l'option ; lorsque l'option ne peut être exercée que sous condition que le cours de l'action atteigne un seuil précisé au contrat, elle est assimilée aux actions

Article D1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 13 > 24

Code de procédure pénale

publique par voie de citation directe.

Article R446-12-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 14 > 14

Code de l'énergie

La remise d'une offre vaut engagement du candidat à respecter, s'il est retenu, l'ensemble des obligations et prescriptions de toute nature figurant au cahier des charges et à mettre en service l'installation dans les conditions de la procédure de mise

Article R446-12-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 14 > 17

Code de l'énergie

Article R446-12-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 14 > 17

Code de l'énergie

Article R812-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 04 > 01

Code de l'énergie

Article R311-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 05 > 53

Code de l'énergie

Article 2

—

Il contribue, en relation avec la direction des affaires criminelles et des grâces, au suivi de l'action publique exercée auprès des juridictions dans les dossiers impliquant des mineurs.

Article 18

—

Le préfet de région où se trouve le siège du service a autorité sur un chef de service déconcentré des administrations civiles de l'Etat, dont l'action s'étend au-delà de la région et présente, en tout ou partie, un caractère interrégional.

Article L5134-114

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 53 > 81

Code du travail

Ces engagements portent obligatoirement sur les actions de formation, réalisées prioritairement pendant le temps de travail, ou en dehors de celui-ci, qui concourent à l'acquisition de cette qualification ou de ces compétences et les moyens à mobiliser

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