Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
46 899 résultats pour « action des ayants droit de la victime contre l'employeur (non) »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article D911-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 43 > 61
Lorsque les garanties collectives mentionnées à l'article L. 911-1 prévoient, au profit des ayants droit du salarié, la couverture à titre obligatoire des risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité, une faculté
Article R142-16-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 40 > 42
Dans le délai de dix jours à compter de la notification, à l'employeur de la victime de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle, lorsque ce dernier est partie à l'instance, de la décision désignant l'expert, celui-ci peut demander, par
Article L4123-10-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 58
Aucun militaire ne doit subir les propos ou les comportements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique
Article L227-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 58 > 82
Dans ce cadre et par dérogation à l'article L. 111-1, les mutuelles et unions peuvent mener une action de prévoyance au profit des bénéficiaires du contrat collectif coassuré non membres participants de l'organisme et de leurs ayants droit.
Article L4133-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 39 > 17
Sans préjudice du droit de recourir, si les conditions en sont remplies, au dispositif de signalement ou de divulgation publique prévu au chapitre II du titre Ier de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre
Article D433-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 95 > 77
L'employeur, dans les huit jours qui suivent la date de sa décision de reclassement acceptée par la victime ou la date du licenciement de cette dernière, retourne le volet mentionné à l'article D. 433-3 à la caisse primaire d'assurance maladie après y
Article 2
A l'appui de la demande d'adhésion visée à l'article 1er du présent arrêté, le travailleur non-salarié ou le pensionné expatrié doit fournir les pièces suivantes : Pour justifier de son identité et de sa nationalité ; soit une photocopie certifiée conforme
Article L411-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 06
La qualité de pupille de la Nation est reconnue aux enfants dont le parent ou le soutien de famille, de nationalité française, a été victime d'actes de piraterie maritime au sens de la loi n° 2011-13 du 5 janvier 2011 relative à la lutte contre la piraterie
Article 163 quinquies C bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 52 > 66
Les distributions effectuées par les sociétés unipersonnelles d'investissement à risque mentionnées à l'article 208 D sont exonérées d'impôt sur le revenu et, sauf si elles sont payées dans un Etat ou territoire non coopératif au sens de l'article 238
Article L225-109
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 57 > 65
qui appartiennent à eux-mêmes ou à leurs enfants mineurs non émancipés et qui sont émises par la société elle-même, par ses filiales, par la société dont elle est la filiale ou par les autres filiales de cette dernière société, lorsque ces actions sont
Article R4463-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 67 > 69
L'employeur évalue les risques liés à l'exposition des travailleurs à des épisodes de chaleur intense, en intérieur ou en extérieur.
Article L321-4-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 12 > 49
-Dans les entreprises non soumises aux dispositions de l'article L. 321-4-3, l'employeur est tenu de proposer à chaque salarié dont il envisage de prononcer le licenciement pour motif économique le bénéfice d'une convention de reclassement personnalisé
Article L160-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 78
La protection sociale contre les risques et conséquences de la maternité couvre l'ensemble des frais médicaux, pharmaceutiques, d'analyse et d'examens de laboratoires, d'appareils et d'hospitalisation relatifs ou non à la grossesse, à l'accouchement et
Article L481-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 16 > 20
La victime qui a conclu une transaction avec l'un des codébiteurs solidaires ne peut réclamer aux autres codébiteurs non parties à la transaction que le montant de son préjudice diminué de la part du préjudice imputable au codébiteur partie à la transaction
Article D751-47-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 83 > 38
L'employeur, dans les huit jours qui suivent la date de sa décision de reclassement acceptée par la victime ou la date du licenciement de cette dernière, retourne le volet mentionné à l'article D. 751-47-2 à la caisse de mutualité sociale agricole après
Article L142-10-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 44
Pour les contestations mentionnées à l'article L. 142-10, tout rapport de l'expert désigné par la juridiction compétente est notifié, sans que puisse être opposé l'article 226-13 du code pénal, au médecin mandaté à cet effet par l'employeur, partie à
Article R4733-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 96
Lorsque l'employeur, le chef d'établissement ou leur représentant est présent, la décision lui est remise en main propre contre décharge.
Article R4733-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 97
Lorsque l'employeur, le chef d'établissement ou leur représentant est présent, la décision lui est remise en main propre contre décharge.
Article L214-61-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 87 > 68
Lorsque les parts ou actions n'ont pas été entièrement libérées, le souscripteur et les cessionnaires successifs sont tenus solidairement du montant non libéré de celles-ci.
Article 6
La réversibilité des prestations, allocations et indemnités en nature et en espèces servies par l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs s'applique selon les mêmes modalités aux ayants droit quel que soit leur sexe.
Page 19 · 46 899 résultats