Article R4733-6 · Code du travail — CodexAI
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R4733-6
Article R4733-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 97
Code du travail
En vigueur
Depuis le 31 mars 2019
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Légifrance
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Texte de l'article
Lorsque l'employeur, le chef d'établissement ou leur représentant est présent, la décision lui est remise en main propre contre décharge.
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