trois branches : Attendu que la Caisse mutuelle d'assurance et de prévoyance fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 octobre 1994), qui a prononcé, pour vices cachés, la résolution de la vente

A... au paiement des travaux de réparation de l'immeuble, alors, selon le moyen, "1°/ que le sous-acquéreur dispose contre le vendeur originaire d'une action directe contractuelle et qu'en perdant de vue

Locasud, société civile immobilière, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 décembre 1996 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section D), au profit de la société dépôt-vente

en garantie à compter de l'apparition du vice n'avait été prévu ; d'où il suit que cette action était soumise pour sa mise en oeuvre aux dispositions légales ; qu'en énonçant néanmoins que l'exigence

société Delphine productions a reproché à la société EMI France d'avoir manqué de diligences pour la commercialisation de disques d'enregistrements musicaux dont elle lui avait confié la fabrication et la vente

de ce bien ; qu'après qu'elle eut été déclarée recevable en son action, le 16 novembre 1994, elle a obtenu, par arrêt du 18 décembre 2007, la résolution de la vente avec réintégration du bien

du 11 octobre 2002, qui, dans la procédure suivie contre le premier pour violation d'un arrêté préfectoral pris en application de l'article L. 221-17 du Code du travail, a constaté l'extinction de l'action

du 11 octobre 2002, qui, dans la procédure suivie contre le premier pour violation d'un arrêté préfectoral pris en application de l'article L. 221-17 du Code du travail, a constaté l'extinction de l'action

tenu de remettre le stock de marchandises entre les mains du syndic, ou de ses mandataires et préposés, de sorte que la connaissance et l'acceptation de l'enlèvement des marchandises en vue de leur vente

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 30, 31 et 46 de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu que l'interdiction d'exercer l'action

[T] [E] sont constitutifs d’un vice caché ; JUGER que Mme [Z] [S] a contracté de mauvaise foi avec son acheteur ; En conséquence : DIRE bien fondé l’action estimatoire de M.

Il est cependant énoncé aux motifs de la décision qu'il résulte du contexte des faits, en particulier des ventes sans facture réalisées à son profit, que M.

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée en défense : Attendu que l'absence d'appel, par un prévenu, du jugement le condamnant sur l'action

Roger, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 29 mars 2001, qui, pour mise en vente de denrées falsifiées ou toxiques, l'a condamné à 100 000 francs d'amende et

[B]), en sa qualité de directeur de la publication, et la société La Culture pour tous. 2. L'appel interjeté par la société La Culture pour tous et M.

et personnel de nature à servir de fondement à l action civile devant la juridiction répressive ; qu'en déboutant de ses demandes la partie civile, dont les immeubles ont été vendus par adjudication

détenues par la société SPDT Holdings dans le capital de la société SPDT et dire que la vente est parfaite sans qu'il soit besoin d'un accord écrit et, à titre subsidiaire, d'obtenir le

des opérations cadre niveau IV à celui de directeur des achats cadre niveau III, accompagnée d'une diminution de salaire de 1 700 euros bruts mensuels, M.