Codes de loi français

Article 38

Les dispositions des articles précédents du présent arrêté relatives à la protection contre l'incendie et les risques divers, aux règles particulières d'équipement et d'aménagements intérieurs ainsi qu'à la capacité de transport s'appliquent à chaque

Article L1523-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 25 > 51

de homme, notamment en matière : – de prévention des maladies transmissibles ; – d'alimentation en eau destinée à la consommation humaine ; – d'évacuation, de traitement, d'élimination et d'utilisation des eaux usées et des déchets ; – de lutte contre

Article R1112-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 84 > 12

de formation et celles d'information des usagers relatives au service de transport public accessible à toutes les formes de handicap ainsi que son calendrier de mise en œuvre présentant toutes les actions y concourant sur chacune des périodes et sur

Article 6

I. - Sont destinataires des informations traitées, dans le cadre de leurs attributions, les agents habilités de la direction générale des finances publiques et de la cellule de renseignement financier nationale.

Article L3115-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 41

En cas d'épidémie survenant sur le territoire national, le représentant de l'Etat territorialement compétent organise au sein des points d'entrée du territoire mentionnés à l'article L. 3115-11 un contrôle sanitaire des voyageurs et des moyens de transport

Article 14

l'espace extra-atmosphérique, y compris la Lune et les autres corps célestes, ou de la convention du 29 mars 1972 sur la responsabilité internationale pour les dommages causés par des objets spatiaux, l'Etat a réparé un dommage, il peut exercer une action

Article 11-4

trouve un immeuble bâti souterrain qui accueille plusieurs organismes ou antennes d'organisme au sein duquel sont conduites des activités concourant de manière permanente au commandement des activités opérationnelles, l'organisation et la conduite des actions

Article 6

Dès que le Trésor a été libéré, les tiers porteurs des valeurs remplacées n'ont plus qu'une action personnelle contre les déclarants.

Article 38

Toute action portée devant les tribunaux de l'ordre judiciaire et tendant à faire déclarer l'Etat créancier ou débiteur pour des causes étrangères à l'impôt et au domaine doit, sauf exception prévue par la loi, être intentée à peine de nullité par ou

Article 12

-L'établissement public dénommé : “ Agence française d'expertise technique internationale ” est transformé en société par actions simplifiée dénommée : “ Expertise France ” à la date de la publication du décret fixant les statuts initiaux de la société

Article L220-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 49 > 48

Cette action d'intérêt général consiste à prévenir, à surveiller, à réduire ou à supprimer les pollutions atmosphériques, à préserver la qualité de l'air et, à ces fins, à économiser et à utiliser rationnellement l'énergie.

Article 344

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 78 > 72

Lorsque l'auteur d'une infraction douanière vient à décéder avant intervention d'un jugement définitif ou d'une transaction, l'Administration est fondée à exercer contre la succession une action tendant à faire prononcer par le président du tribunal judiciaire

Article A123-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 83 > 26

Chaque groupe de travail technique est présidé par une administration ou un organisme destinataire désigné par le collège stratégique de pilotage.

Article 4

Sont destinataires des informations traitées :

Article 662-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 52 > 61

L'acte de signification porte mention du consentement du destinataire à ce mode de signification.

Article 695-9-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 14

Lors de la transmission de l'information, le point de contact unique ou le service ou l'unité mentionnée à l'article 695-9-31 indique au service destinataire les conditions d'utilisation de celle-ci.

Article L228-3-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 16

Lorsque le destinataire de la demande de communication des informations faite conformément aux articles L. 228-2 à L. 228-3-1 n'a pas transmis ces informations dans les délais fixés en application des mêmes articles L. 228-2 à L. 228-3-1 ou a transmis

Article 12

Les conditions d'exécution du transport : ― itinéraire (précisant les routes empruntées ou les départements traversés) ; ― horaire (départ, arrivée, passage des frontières) ; ― pour les transports par route : ― caractéristiques des véhicules routiers

Article R6111-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 51 > 11

Sont pris en charge par l'Etat : 1° Les dépenses afférentes aux actions de prévention et d'éducation pour la santé mentionnées au 1° de l'article L. 381-30-6 du code de la sécurité sociale ; 2° La construction, l'aménagement, la sécurité et l'entretien

Article L2132-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 42

L' Autorité de régulation des transports peut recueillir des données, procéder à des expertises et mener des études et toutes actions d'information utiles dans le secteur ferroviaire.