Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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26 558 résultats pour « action en dehors de la compétence territoriale »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article D564-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 04 > 33
A Saint-Pierre-et-Miquelon, les compétences conférées aux recteurs d'académie par l'article D. 521-6 sont exercées, après consultation du conseil territorial, par le recteur de l'académie de Normandie.
Article R50-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 93 > 36
Les règles relatives à la composition, au siège, au ressort et à la compétence territoriale de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions prévue par l'article 706-4 sont fixées par le code de l'organisation judiciaire.
Article Annexe
Votre formation professionnelle et continue Les actions de formation professionnelle et continue que vous jugez importantes pour attester de votre compétence professionnelle.
Article 3 bis
Les personnes titulaires d'une attestation de compétences de développeur intégrateur en informatique industrielle délivrée dans les conditions mentionnées ci-après peuvent présenter une demande au représentant territorial compétent du ministère chargé
Article D6332-82-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 81 > 82
Les centres de formation d'apprentis informent annuellement France compétences des actions de formation qu'ils réalisent pour au moins 80 % de leur durée à distance.
Article L1115-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 90 > 40
de coopération avec les collectivités territoriales étrangères et leurs groupements, dans le cadre des conventions prévues à l'article L. 1115-1 du présent code, des actions d'aide d'urgence au bénéfice de ces collectivités et groupements ainsi que des
Article 133
bénéficiaire de cette compétence, plus des deux tiers des actions qu'il détenait antérieurement.
Article 91-1
d'installations à câble, qui décèlent un risque pour la sécurité lié à des défauts, à des non-conformités ou des dysfonctionnements dans la construction des éléments de sécurité, ou en sont informés, prennent sans délai, dans les limites de leurs compétences
Article 8.2.1
de la santé, sous réserve des compétences de ceux-ci ; - d'évaluation des risques pour les milieux ; - de coordination des actions dans le domaine de la qualité de l'air intérieur, de connaissance, d'évaluation et de hiérarchisation des risques chroniques
Article R6323-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 42
de formation, de l'inscription jusqu'au paiement des prestataires mentionnés à l'article L. 6351-1 du présent code ainsi que des organismes mentionnés à l'article L. 1221-3 du code général des collectivités territoriales, après contrôle des actions de
Article L1233-88
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 11
Les actions prévues aux articles L. 1233-84 et L. 1233-87 sont déterminées après consultation des collectivités territoriales intéressées, des organismes consulaires et des partenaires sociaux membres de la commission paritaire interprofessionnelle régionale
Article L6362-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 94
L'administration fiscale, les organismes de sécurité sociale, les services de l'Etat chargés de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, France compétences, l'Agence de services et de paiement, les services de l'Etat chargés
Article L1441-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 02 > 22
A Saint-Pierre-et-Miquelon, les compétences dévolues aux agences régionales de santé sont exercées, sous l'autorité du représentant de l'Etat, par un service déconcentré de l'Etat relevant des ministres chargés de la santé, de l'assurance maladie, des
Article LO6461-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 44
II. – La demande d'habilitation devient caduque : 1° Le dernier jour du mois qui précède celui du renouvellement normal du conseil territorial ; 2° Le jour de la dissolution ou de l'annulation de l'élection de l'ensemble des membres du conseil territorial
Article L4424-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 67
La collectivité territoriale de Corse assure la mise en oeuvre des actions de formation professionnelle continue dans les conditions prévues pour les régions aux articles L. 214-12 à L. 214-16 du code de l'éducation.
Article Annexe
. ― Emploi actuel : VOTRE FORMATION PROFESSIONNELLE Citer les actions de formation professionnelle et continue dont vous avez bénéficié, que vous jugez importantes pour votre compétence professionnelle : LES ACQUIS DE VOTRE EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE
Article Annexe VII
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 38 > 53
Mission : relations avec les collectivités territoriales 119 Programme : concours financiers aux communes et groupements de communes. 119-02 Action : dotation générale de décentralisation. 120 Programme : concours financiers aux départements. 120-01 Action
Article 11
-Code général des collectivités territoriales Art. L5211-9-2 II.-Le présent article entre en vigueur le 25 mai 2020.
Article R521-68
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 48 > 00
L'autorité administrative examine les demandes de participation des collectivités territoriales et des groupements de collectivités territoriales en appréciant notamment : 1° Le respect par les demandeurs des compétences qui leur sont reconnues par
Article R245-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 72 > 52
La chambre régionale des comptes peut, de sa propre initiative, procéder à l'évaluation d'une politique publique relevant des collectivités territoriales et organismes soumis à sa compétence de contrôle des comptes et de la gestion.
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