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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
52 637 résultats pour « action en remboursement de l'indu représenté par des allocations versées après décès (non) »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R131-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 68
Le président du tribunal judiciaire et le procureur de la République près ce tribunal désignent, après avis de l'assemblée générale des magistrats du siège et du parquet, un magistrat qui, sous leur autorité, a pour mission : – de veiller, sans préjudice
Article R5426-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 65
Les allocations, aides et autres prestations mentionnées à l'article L. 5426-8-1 d'un montant inférieur à 77 € indûment versées par l'opérateur France Travail ne donnent pas lieu à récupération.
Article L162-32-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 83 > 51
Ces engagements individualisés du centre de santé peuvent porter sur la prescription, la participation à des actions de dépistage et de prévention, la prise en charge des patients atteints de pathologies chroniques, des actions destinées à favoriser la
Article 11
Les membres du personnel enseignant et hospitalier peuvent, après accord du directeur ou du directeur général de l'établissement hospitalier et en tant que de besoin, du directeur de l'unité de formation et de recherche, consacrer deux demi-journées par
Article 52 bis
Après la modification mentionnée à l'article 48, les statuts de la société peuvent prévoir que les associés non salariés peuvent céder leurs parts à un salarié, majorées par un coût de détention temporaire de titres, ou en obtenir le remboursement
Article 21
Décès d'un conjoint ou d'un enfant : trois jours. Décès d'un petit-enfant, père, mère, beau-père, belle-mère, frère, soeur : deux jours.
Article 35
d'emploi, après expiration, le cas échéant, du différé spécifique prévu au §2 de l'article 21 ainsi que du délai d'attente prévu à l'article 22 ; - le second versement de l'aide intervient six mois après la date du premier paiement à condition que l'intéressé
Article 35
d'emploi, après expiration, le cas échéant, du différé spécifique prévu au §2 de l'article 21 ainsi que du délai d'attente prévu à l'article 22 ; - le second versement de l'aide intervient six mois après la date du premier paiement à condition que l'intéressé
Article L521-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 09 > 98
Les allocations sont versées à la personne qui assume, dans quelques conditions que ce soit, la charge effective et permanente de l'enfant.
Article D614-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 46
à remboursement.
Article 30-2
Le versement du capital décès est effectué par priorité aux personnes qui étaient, au jour du décès, à la charge effective, totale et permanente de l'assuré.
Article L5141-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 71 > 24
Les personnes qui remplissent l'une des conditions mentionnées aux 1° à 9° de l'article L. 5141-1 et qui perçoivent l'allocation d'insertion ou l'allocation de veuvage ont droit au maintien du versement de leur allocation dans des conditions prévues par
Article 18
du décès de l'assuré ; Au premier jour du trimestre civil qui suit la date du décès de l'assuré dans le cas contraire.
Article L623-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 95 > 10
En cas de décès de la mère au cours de la période d'indemnisation de la cessation d'activité comprise, selon le cas, soit entre la naissance de l'enfant et la fin de l'indemnisation au titre de l'assurance maternité, soit entre la naissance de l'enfant
Article L581-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 71 > 38
d'avance une allocation différentielle.
Article L512-83
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 74 > 85
En cas de dissolution suivie de la liquidation d'une caisse régionale ou d'une union, le reliquat de l'actif, après paiement des dettes sociales et remboursement du capital effectivement versé, est affecté, par décision de l'assemblée générale dans des
Article Annexe II
du régime d'assurance invalidité-décès des travailleurs non salariés des professions artisanales est ainsi rédigé : Règlement du régime invalidité-décès des travailleurs non salariés des professions artisanales Titre Ier : LES PRESTATIONS
Article 28 bis
, selon le cas à une personne seule ou à un ménage, de allocation de solidarité aux personnes âgées.
Article 2
Les prestations familiales comprennent : 1° Les allocations familiales ; 1° bis Le complément familial ; 2° L'allocation de rentrée scolaire ; 3° L'allocation de logement familiale régie par les dispositions du livre VIII du code de la construction et
Article L214-183
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 15
La société de gestion du fonds commun de titrisation représente le fonds à l'égard des tiers et dans toute action en justice.
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