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DÉCISION / ECLI

TYPE

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EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00782

Cassation

5 juillet 2023

5 juillet 2023

L'agence peut, par voie conventionnelle, gérer les mêmes droits pour le compte d'entreprises minières et ardoisières en activité. » 8.

Source officielle

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CC

soc

613722e0cd580146774029b4

Cassation

13 mai 1997

13 mai 1997

X..., la société constatait qu'elle n'avait pu effectuer une entrée sur le marché du carrelage et qu'elle ne pouvait qu'arrêter cette activité compte tenu de la situation financière de ladite société;

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200032

Cassation

6 janvier 2022

6 janvier 2022

de clinique chirurgicale alors que l'établissement de [Localité 5] développe également une activité de rééducation », sans caractériser l'existence d'une activité propre engendrant un risque distinct

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01292

Cassation

13 juin 2017

13 juin 2017

pour conclure une vente est une activité de colportage, expressément exclue du champ d'application de l'arrêté du maire de Paris. du 21 septembre 2010, portant réglementation des activités commerciales

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CC

cr

61372689cd580146774265dc

Cassation

8 novembre 1995

8 novembre 1995

professionnelles, lorsque l'infraction a été commise dans l'exercice, ou à l'occasion, de l'exercice de ces activités ; qu'il faut donc qu'existe une identité entre les activités qui forment l'objet

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CC

comm

613721e4cd580146773f886a

Cassation

1 juin 1993

1 juin 1993

Z... que son activité de "restauration rapide simplifiée" était illicite et que des aménagements étaient indispensables pour permettre la poursuite de cette activité ; que les époux Z... ont alors assigné

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soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00465

Cassation

20 mai 2026

20 mai 2026

en vue de ces compétitions ; que le code du sport définit, dans son article L. 222-2, le sportif professionnel salarié comme ''toute personne ayant pour activité rémunérée l'exercice d'une activité sportive

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200264

Cassation

2 mars 2017

2 mars 2017

d'agent immobilier au sens de la loi Hoguet, et les activités s'y rapportant ; qu'en décidant, par motifs adoptés, que la police souscrite garantissait « l'activité également de «

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200266

Cassation

2 mars 2017

2 mars 2017

d'agent immobilier au sens de la loi Hoguet, et les activités s'y rapportant ; qu'en décidant, par motifs adoptés, que la police souscrite garantissait « l'activité également de «

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200267

Cassation

2 mars 2017

2 mars 2017

d'agent immobilier au sens de la loi Hoguet, et les activités s'y rapportant ; qu'en décidant, par motifs adoptés, que la police souscrite garantissait « l'activité également de «

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200268

Cassation

2 mars 2017

2 mars 2017

d'agent immobilier au sens de la loi Hoguet, et les activités s'y rapportant ; qu'en décidant, par motifs adoptés, que la police souscrite garantissait « l'activité également de «

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200269

Cassation

2 mars 2017

2 mars 2017

d'agent immobilier au sens de la loi Hoguet, et les activités s'y rapportant ; qu'en décidant, par motifs adoptés, que la police souscrite garantissait « l'activité également de «

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200270

Cassation

2 mars 2017

2 mars 2017

d'agent immobilier au sens de la loi Hoguet, et les activités s'y rapportant ; qu'en décidant, par motifs adoptés, que la police souscrite garantissait « l'activité également de «

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200271

Cassation

2 mars 2017

2 mars 2017

d'agent immobilier au sens de la loi Hoguet, et les activités s'y rapportant ; qu'en décidant, par motifs adoptés, que la police souscrite garantissait « l'activité également de «

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200272

Cassation

2 mars 2017

2 mars 2017

d'agent immobilier au sens de la loi Hoguet, et les activités s'y rapportant ; qu'en décidant, par motifs adoptés, que la police souscrite garantissait « l'activité également de «

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200276

Cassation

2 mars 2017

2 mars 2017

d'agent immobilier au sens de la loi Hoguet, et les activités s'y rapportant ; qu'en décidant, par motifs adoptés, que la police souscrite garantissait « l'activité également de «

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200278

Cassation

2 mars 2017

2 mars 2017

d'agent immobilier au sens de la loi Hoguet, et les activités s'y rapportant ; qu'en décidant, par motifs adoptés, que la police souscrite garantissait « l'activité également de «

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200318

Cassation

15 mars 2018

15 mars 2018

X..., qui exerçait par ailleurs une activité salariée, à la gestion de la société sans constater la teneur de cette gestion ni que l'intéressé y consacrait une part substantielle de son activité, le tribunal

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00752

Cassation

15 mai 2019

15 mai 2019

du groupe auquel elle appartient soit encore saine et leur permette d'investir ; qu'en l'espèce, il est constant que le secteur d'activité sur lequel oeuvre la société BASF Beauty care solutions France

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CC

cr

é que la condamnation prononcéec/Didier X

613726a6cd58014677427630

Cassation

6 décembre 2005

6 décembre 2005

pénale, ensemble violation des droits de la défense, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête en relèvement de l'interdiction de se livrer à une activité

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