Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00752
8 avril 2014
8 avril 2014
syndicales et a bénéficié, du 1er mai 2002 au 22 avril 2009, d'une décharge d'activité syndicale à plein temps en sa qualité de secrétaire général du syndicat Force Ouvrière de Nouvelle Calédonie; que
Source officiellecr
6079a8039ba5988459c4b997
28 juin 1988
28 juin 1988
par licenciement sans autorisation d'un ancien délégué syndical pendant les douze mois suivant la cessation de sa fonction ; " aux motifs que les prévenus reconnaissent eux-mêmes l'existence d'une activité
Source officiellesoc
6079b1569ba5988459c51b5b
7 mai 1991
7 mai 1991
en raison de l'appartenance ou de l'activité syndicale de M.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2104333_20240219
19 février 2024
19 février 2024
pour activités syndicales, spécifiquement l'indemnité forfaitaire pour travail des dimanches et jours fériés et la décision en date du 28 octobre 2020 par laquelle le directeur des Hôpitaux du Mont-Blanc
Source officiellesoc
613723e0cd5801467740f572
10 juillet 2002
10 juillet 2002
X..., salarié de la société Renault véhicules industriels, prétendant avoir été victime, dans le déroulement de sa carrière, d'une discrimination en raison de ses activités syndicales, a, peu de temps
Source officiellesoc
61372692cd58014677426a95
3 avril 2002
3 avril 2002
qui a justifié sa décision, qu'il en est particulièrement ainsi lorsqu'il est soutenu que le motif réel est illicite, que la salariée soutenait que le licenciement avait pour cause déterminante son activité
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO00203
30 janvier 2008
30 janvier 2008
Y... pendant la durée des congés de ce dernier, Mme X... n'avait pour autant sollicité aucune absence pour formation syndicale ni eu la moindre activité syndicale, la salariée étant absente aux réunions
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10190
16 février 2022
16 février 2022
du seul fait qu'il ne justifie pas être membre d'un syndicat ni avoir eu une activité syndicale antérieure ; qu'en retenant le caractère frauduleux de la désignation du salarié en qualité de représentant
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00141
29 janvier 2013
29 janvier 2013
; que tout acte contraire à cette interdiction est nul de plein droit ; qu'il importe peu que ces activités syndicales soient menées par un ou plusieurs salariés, dès lors qu'elles ont pour objet des
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO11118
25 octobre 2017
25 octobre 2017
Et ALORS QU'est inopérant pour apprécier le caractère frauduleux de la désignation d'un salarié en qualité de représentant de section syndicale le fait que ce salarié n'avait pas eu d'activité syndicale
Source officielleChambre 2
DTA_2303157_20260212
12 février 2026
12 février 2026
décharge d’activité de service, consacre une quotité de temps de travail égale ou supérieure à 70 % d’un service à temps plein à une activité syndicale est soumis aux dispositions du présent décret. (
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01952
19 novembre 2008
19 novembre 2008
en qualité de délégué syndical en raison, notamment, de ce que ce dernier, convoqué à un entretien préalable à son licenciement, n'avait pas apporté la preuve d'une activité syndicale au sein de l'entreprise
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02546
29 novembre 2017
29 novembre 2017
le fait que ce salarié n'avait pas eu d'activité syndicale ou représentative antérieure ; que le tribunal a retenu que l'activité syndicale antérieure de la salariée ne pouvait être prise en compte dans
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
DTA_2400281_20240311
11 mars 2024
11 mars 2024
B pour l'exercice de son activité syndicale ; - les moyens tirés de l'insuffisance de motivation, de la violation de l'article L. 214-4 du code général de la fonction publique, de la méconnaissance de
Source officielle9 SS
CETAT:CETATEXT000007899025
5 mai 1995
5 mai 1995
X..., secrétaire du syndicat CGT de l'établissement, que les demandes d'autorisations d'absence pour activités syndicales devaient désormais lui être adressées et l'a l'informé qu'à l'avenir, il ne transmettait
Source officiellesoc
61372157cd580146773f2f79
12 décembre 1990
12 décembre 1990
à l'existence d'une section syndicale constituée ou en voie de formation, n'a jamais exigé la preuve cumulative d'adhérents et d'une activité syndicale desdits adhérents ; qu'en affirmant que n'était
Source officielleChambre Sociale
616355d8bf1fa7f870d2a082
7 mars 2011
7 mars 2011
syndicales qui sont prises en compte (soit explicitement soit implicitement), la mention des activités syndicales dans le cadre des entretiens annuels étant reconnues par la CPAM de la Drôme qui les minimise
Source officielleACCO
ACCOTEXT000042139816
14 mai 2020
14 mai 2020
Accord relatif à l'exercice des activités syndicales
Source officielle2ème chambre
DTA_2302495_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
En outre, quand bien même les faits reprochés ont été commis à l'occasion de l'exercice de l'activité syndicale du requérant, les fautes commises résultent, non comme le soutient l'intéressé de l'activité
Source officielleACCO
ACCOTEXT000038940742
14 septembre 2017
14 septembre 2017
Accord d'entreprise relatif à la communication activité syndicale
Source officiellePage 19 sur 1845