pour non-respect de la procédure de licenciement, l'arrêt énonce que l'allocation de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse prive le bénéficiaire de dommages-intérêts pour cause

Y..., assigna celui-ci en vue d'obtenir la cessation de l'activité litigieuse et l'allocation de dommages-intérêts ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté Mme Z... de sa demande tendant

, alors que, d'autre part, en mettant à la charge de M.

discrimination salariale dans l'application du protocole d'accord du 14 mai 1992, que le licenciement n'est pas contesté et qu'il n'est invoqué aucune fait fautif de l'employeur pouvant justifier l'allocation

Le salarié fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à référé sur sa demande reconventionnelle, alors : « 1°/ que le salarié a droit au versement d'une provision à valoir sur l'allocation de dommages-intérêts

juin suivant, la société Sodexho a notifié à Mme X... son licenciement ; que faisant valoir que son licenciement avait été prononcé en violation de la décision administrative, la salariée a demandé l'allocation

sein de la société Heulin Viafrance, a été licenciée le 30 juin 1983 avec l'autorisation de l'inspecteur du travail ; qu'elle a demandé à la juridiction prud'homale sa réintégration et, à défaut, l'allocation

S' OPPOSE A LA REINTEGRATION DE Y..., QUE L' OBLIGATION DE REINTEGRER CONSTITUE UNE OBLIGATION DE FAIRE DONT L' INEXECUTION NE PEUT DONNER LIEU QU' A L' ALLOCATION DE DOMMAGES- INTERETS ET QU' IL APPARTIENT

tribunal d'instance le 24 février 1984 ; que le 25 février suivant, la salariée a été licenciée pour faute grave dans les formes du droit commun ; qu'elle a demandé devant la juridiction prud'homale l'allocation

supplémentaires auxquels ils avaient droit en application de l'article 6 de l'annexe 3 à la convention collective nationale de l'Enfance Inadaptée du 15 mars 1966 ; qu'ils ont sollicité en conséquence l'allocation

difficultés insurmontables l'ayant empêchée de remplir ses obligations contractuelles, la cour d'appel a pu retenir que cette attitude fautive justifiait la condamnation de l'architecte, qui sollicitait l'allocation

correspondaient pas à celles figurant sur la plaque constructeur et que le tracteur avait en réalité accompli 4500 heures de travail, il a sollicité la résolution de la vente, la restitution du prix et l'allocation

D'UNE SOMME DE 20000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ; "ALORS QUE SI L'INFRACTION COMMISE CONSTITUAIT UNE CONCURRENCE ILLICITE POUR LEDIT TRANSPORTEUR, IL N'EN RESULTAIT POUR CE DERNIER QU'UN DOMMAGE

commandement visant la clause résolutoire et les a assignés aux fins de faire constater la résiliation de plein droit du bail par acquisition de cette clause et d'obtenir la remise en état des lieux et l'allocation

A CELLE-CI DE DOMMAGES-INTERETS ; " ALORS QUE L'ACTION CIVILE A POUR BUT D'OBTENIR REPARATION DU DOMMAGE CAUSE PAR UNE INFRACTION ET QUE SI L'ADMINISTRATION FISCALE EST RECEVABLE A SE CONSTITUER PARTIE

Pierre X... et l'allocation de dommages-intérêts, en se fondant sur une clause de l'acte de cession d'actions qui prévoyait que l'utilisation de l'enseigne Pierre X... par le cessionnaire serait limitée

AVAIT DROIT POUR 1973 A UNE SOMME DE 6000 FRANCS A TITRE DE SALAIRE, NE POUVAIT REFUSER DE LUI ALLOUER LES DOMMAGES-INTERETS DEMANDES EN CONSIDERANT SEULEMENT QUE LA RESISTANCE N'ETAIT PAS ABUSIVE SANS

Dans tous les cas, ils peuvent demander l'allocation de dommages-intérêts ; Considérant qu'[L] [X] reproche à ses associés d'avoir commis des manquements contraires à la déontologie notariale, en violation