Bouchet, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Cossa, avocat de la société bretonne d'aménagement foncier et d'établissement rural, - les conclusions de M.

. ; M. et Mme Y... demandent au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 1er avril 1999 de la commission nationale d'aménagement foncier relative au remembrement foncier de Retiers ; Vu les autres

Dans les zones ainsi déterminées et sur demande de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural intéressée, un décret pris sur proposition du ministre de l'agriculture autorise l'exercice

foncier et transfert de l'affaire à la commission nationale d'aménagement foncier ; que si l'article 1er du décret du 10 mars 1981 pris pour l'application de la loi du 4 juillet 1980 prévoit que "la commission

1°) d'annuler le jugement du 14 mai 1987 par lequel le tribunal administratif de Nantes a, à la demande des époux X..., annulé la décision du 25 mars 1986 prise par la commission départementale d'aménagement

le ou les modes d'aménagement foncier qu'elle juge opportun d'appliquer et le ou les périmètres correspondants ...

annule le jugement du 13 février 1992 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande tendant à l'annulation d'une décision du 28 juin 1989 de la commission départementale d'aménagement

X... ; qu'ainsi la décision du 23 juin 1987 de la commission départementale d'aménagement foncier des Alpesde-Haute-Provence doit être annulée en tant qu'elle concerne les biens de M.

foncier du département du Nord relative aux opérations de remembrement de la commune de Serques ; 2°) d'annuler la décision de la commission départementale d'aménagement foncier du 12 mars 1986 ; Vu les

Z... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 6 décembre 1996 par laquelle la commission nationale d'aménagement foncier a modifié ses attributions relatives au remembrement de la commune

commission départementale d'aménagement foncier de l'Isère a entaché sa décision d'illégalité ; que, par suite, Mme X... est fondée à demander l'annulation du jugement du tribunal administratif de Grenoble

; Considérant que la commission départementale d'aménagement foncier du Jura était, dès lors, tenue de rejeter la demande de Mme A... et de M.

d'aménagement foncier de la Haute-Marne ; 3°) de condamner l'Etat à leur payer la somme de 8 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

. ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision du 10 juin 1998 par laquelle la commission nationale d'aménagement foncier a rejeté ses réclamations et celles de Mme Y... relatives

Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 121-17 du code rural : "Devant toutes les commissions d'aménagement foncier, les propriétaires, personnes physiques

attribués dans le cadre du remembrement, alors qu'un recours contentieux avait été introduit à l'encontre de la décision de la commission départementale d'aménagement foncier de l'Allier, la commune a

dispositions de l'article 29 du décret du 7 janvier 1942, la commission communale d'aménagement foncier "fait procéder aux opérations nécessaires pour préciser la nature et l'étendue des droits de chaque

C..., représentés par Me Verdin, demandent au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 20 avril 2023 par laquelle la commission départementale d’aménagement foncier du Bas-Rhin a fait droit à la réclamation

foncier ; Considérant, en outre, qu'ainsi que le prévoit le premier alinéa de l'article L. 121-11 du code rural, lorsque la commission départementale d'aménagement foncier, saisie à nouveau à la suite

foncier ; Considérant, en outre, qu'ainsi que le prévoit le premier alinéa de l'article L. 121-11 du code rural lorsque la commission départementale d'aménagement foncier,