B... qui a acquis un autre de ses terrains le 26 février 2002 au prix de 18 euros, libre de toute occupation, et par celles du notaire Me C... ; que sur le second point, il critique l'évaluation de 30

I... de produire le compte de gestion certifié conforme par le notaire.

CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, le second pris en ses deux branches : Attendu que la SCI Les Pénitentes qui avait acquis un immeuble ancien

CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, le second pris en ses deux branches : Attendu que la SCI Les Pénitentes qui avait acquis un immeuble ancien

CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, le second pris en ses deux branches : Attendu que la SCI Les Pénitentes qui avait acquis un immeuble ancien

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CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, le second pris en ses deux branches : Attendu que la SCI Les Pénitentes qui avait acquis un immeuble ancien

CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, le second pris en ses deux branches : Attendu que la SCI Les Pénitentes qui avait acquis un immeuble ancien

et "tous ses complices" pour les chefs de faux et usage de faux; que cette plainte en réitérait une précédente déposée contre ce même notaire et le maire de la commune de Gex; "qu'en effet, le 12 août

Ransac, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, M. Coeuret, conseiller, MM. Frouin, Leblanc, conseillers référendaires, M.

(le syndicat des copropriétaires) a vendu l'ancienne loge de concierge à la société civile immobilière [...] (la SCI).

commis pour procéder à la liquidation des droits des anciens époux a établi un procès-verbal de difficultés constatant le désaccord des parties sur la répartition du prix ; qu'un jugement d'un tribunal

ès qualités d'administrateur provisoire de la succession de Monsieur André H..., 4°/ la société civile professionnelle titulaire d'un office notarial Paul D..., Noël B... et Jacques, Henri F..., notaires

le délai de la prescription trentenaire avait commencé à courir en l'espèce dès l'expiration du délai de cinq ans spécifiquement édicté par la loi interne pour la naissance du droit à rétrocession (ancien

), 313-7 (ancien) du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Bernard X... coupable d'abus de faiblesse, l'a condamné à la peine de 3 mois d'emprisonnement

Y..., notaire au sein de la SCP Y..., G..., A...

mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 196, 197-2°, 198 et 200 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, 402, alinéas 1 et 2 anciens

ailleurs, il ressort de la déclaration faite aux enquêteurs par Me B... que c'est Brigitte X... qui, par lettre du 23 novembre 1996, quelques jours avant la signature de l'acte authentique, a informé le notaire

installations consistaient en : - une ancienne cuve enterrée à essence, de capacité de 3 000 l, qui aurait été abandonnée en 1972 ; - une ancienne cuve enterrée à huiles usagées, de capacité de 3 000