par Giuseppe A... dans sa plainte avec constitution de partie civile déposée le 7 novembre 1989, ont fait l'objet dans le courant des années 1970 de plusieurs procédures pénales diligentées contre le notaire

HENRI , ANCIEN NOTAIRE, DEMEURANT A TOURS INDRE-ET-LOIRE ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 29 JANVIER 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER

Jean-Louis A..., viticulteur, ancien notaire, demeurant ...

A MECONNU LA NOTION DE TITRE AU PORTEUR ET LA FORCE PROBANTE ATTRIBUEE AUX TITRES PRODUITS DEVANT ELLE, N'A PAS JUSTIFIE SA DECISION ; MAIS ATTENDU QU'AYANT D'ABORD RELEVE QUE PARACHOU ETAIT UN ANCIEN

Y... ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 16 novembre 1993) accueillant ce recours, a, au contraire, rejeté les actions en garantie que les anciens notaires avaient exercées l'un contre l'autre

C..., ancien notaire, de M.

, 4°/ Monsieur Jacques Y..., ancien notaire, demeurant à Boulogne (Hauts-de-Seine), ..., défendeurs à la cassation Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation

ou anciens notaires choisis en dehors du département où exerce le notaire inspecté, il n'en reste pas moins que cet article 30 ne s'applique qu'aux études situées dans le ressort de la chambre interdépartementale

formé un pourvoi le 22 janvier 2024 contre l'arrêt rendu le 21 novembre 2023 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile), dans le litige l'opposant à Mme [H] [D], domiciliée [Adresse 2], ancien

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LES CONSORTS X..., AYANT REMIS DES FONDS AU NOTAIRE Y...

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR ACTE DES 6, 10 AVRIL ET 5 MAI 1961 RECU PAR VENDEAUD NOTAIRE, QUESSEVEUR A PRETE AUX EPOUX X...

Y..., ancien notaire, demeurant Moelan-sur-Mer (Finistère), défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

ARTICLES L. 658 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 10 DU DECRET N 59-139 DU 7 JANVIER 1959, MODIFIE PAR CELUI N 61-858 DU 31 JUILLET 1961, 8 DU REGLEMENT DU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE COMPLEMENTAIRE DES NOTAIRES

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE L'ANCIEN NOTAIRE EDOUARD X...

ANATOLE Z..., DECEDE EN 1924, AVAIT LAISSE, POUR LUI SUCCEDER, HUIT ENFANTS QUI, TROIS ANS PLUS TARD, ONT HERITE DE LEUR GRAND-ONCLE PATERNEL JEAN DIT AUGUSTE, MORT INTESTAT ; QUE JEAN FELIX Z..., ANCIEN

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE L'ANCIEN NOTAIRE EDOUARD Y...

CIVILE; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE BROGGI A ASSIGNE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RESIDENCE MARTINE, SES ASSOCIES ASSADA ET MASSIGNAC, BOUTEILLER, ANCIEN

Attendu qu'à l'appui de la requête en révision de cette décision, ayant notamment condamné l'intéressé à des réparations civiles, celui-ci a produit une attestation dressée le 29 janvier 1996 par un ancien