III- 1- Les options visées aux I et II sont notifiées à l'administration avant le 1er février de la première année au titre de laquelle les entreprises désirent appliquer le régime correspondant.

dans ses arrêts du 16 mai 2007 (n° 05-45054) et 23 octobre 2007 (n° 06-43.329), la cour d'appel a fait application des articles 12, 13 et 16 de l'annexe III au statut national du personnel des industries

; la SCI DP 01 demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler, en tant qu'il a statué sur les impositions relatives aux années 1999 et 2000 le jugement du 20 janvier 2004 par lequel le magistrat délégué

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 juillet et 12 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Georges A demeurant ... et les héritiers

Fonds fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable le recours exercé par les consorts X... au titre de la tierce personne, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 53, pris en ses paragraphes III

Fourré, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 38 sexdecies O A de l'annexe III au code général des impôts : "En cas

III ... - III - ...

Aux termes de l'article 324 Z de l'annexe III audit code : " I.

Considérant qu'aux termes de l'article 324 AB de l'annexe III au code général des impôts : " Lorsque les autres moyens font défaut, il est procédé à l'évaluation directe de l'immeuble en appliquant un

précédentes ; qu'en application de l'article 49 septies F de l'annexe III au même code, sont considérées comme opérations de recherche scientifique et technique, outre les activités ayant un caractère

II.

II.

Les sous-groupes et catégories de locaux sont déterminés par décret en Conseil d'Etat. / II. A.

Les sous-groupes et catégories de locaux sont déterminés par décret en Conseil d'Etat. / II. A.

En troisième lieu, aux termes du premier alinéa de l'article 324 M de l'annexe III au code général des impôts : " La surface pondérée des locaux de référence est déterminée en appliquant à leur surface

III. - Pour les impositions dues au titre des années 2017 à 2025 :/ 1.

auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2020 dans les rôles de la commune de Chaintré (Saône-et-Loire).

de l'article 38 sexdecies D de l'annexe III au code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : Peuvent être considérés comme des immobilisations amortissables

(75008) ; la FEDERATION DE L'HOSPITALISATION PRIVEE DE DIALYSE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'annexe III relative aux tarifs des forfaits

Aux termes de l’article 310 Q de l’annexe II à ce code : « Pour l'application du second alinéa du I de l'article 1498 du code général des impôts, les propriétés bâties mentionnées au premier alinéa de