Les bénéficiaires de l'aide visée au paragraphe 1 sont des entreprises vitivinicoles produisant ou commercialisant les produits visés à l'annexe VII, partie II, du règlement (UE) n°1308/2013, des organisations

représenter un autre État membre compétent conformément à l’article 5 en vue d’examiner les demandes et de délivrer les visas pour le compte de cet autre État membre. (…) » Aux termes du point 9. a) de l’annexe

12 mois d'ancienneté dans l'entreprise, celle-ci s'appréciant en tenant compte de l'application des dispositions de l'article 7 de la présente convention collective des entreprises de propreté (ex-annexe

équipements et de matériels ou d’articles en contenant, tels que définis au 1° de l’article R. 4412-94 du code du travail et qu’elle n’a ainsi pas à être certifiée ni à être soumise aux obligations de l’annexe

cas prévus à l'article 2 de l'accord du 29 mars 1990 fixant les conditions d'une garantie d'emploi et de la continuité du contrat de travail du personnel en cas de changement de prestataire (ancienne annexe

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Capron, avocat aux Conseils, pour Mme X....

Elle comporte deux tests : 1° L'épreuve de l'eurotest prévue au titre VII et à l'annexe V de l'arrêté du 11 avril 2012 modifié relatif à la formation spécifique du diplôme d'Etat de ski-moniteur national

continuité du contrat de travail du personnel en cas de changement de prestataires ", conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de propreté du 1er juillet 1994 (ancienne annexe

fonctionnement de l'Union européenne ; Vu l'accord sur l'Espace économique européen signé à Porto le 2 mai 1992 et le protocole portant adaptation de cet accord signé à Bruxelles le 17 mars 1993, notamment son annexe

applicable aux personnes qui exercent simultanément une activité salariée et une activité non salariée sur le territoire de différents Etats membres et qui se trouvent dans l'une des situations prévues à l'annexe

I et des espèces de l'annexe II présents sur les sites. / 2.

A la suite de la perte par la société [Adresse 4], le contrat de travail du salarié a été transféré à la société Derichebourg propreté (la société) à compter du 1er janvier 2012 en application de l'annexe

2011 à l'année 2014, - 364,14 € à titre d'indemnité de congés payés correspondante (somme demandée), - 2023,21 € au titre du rappel de prime de salissure courant depuis l'année 2011 à l'année 2014,

2011 à l'année 2014, - 234,48 € à titre d'indemnité de congés payés correspondante, - 809,47 € au titre du rappel de prime de salissure courant depuis l'année 2011 à l'année 2014, - 80,94 € à titre

2011 à l'année 2014, - 527,57 € à titre d'indemnité de congés payés correspondante, - 1820,85 € au titre du rappel de prime de salissure courant depuis l'année 2011 à l'année 2014, - 182,08 € à titre

2011 à l'année 2014, - 592,12 € à titre d'indemnité de congés payés correspondante, - 2023,21 € au titre du rappel de prime de salissure courant depuis l'année 2011 à l'année 2014, - 202,32 € à titre

2011 à l'année 2014, - 527,56 € à titre d'indemnité de congés payés correspondante, - 1 820,85 € au titre du rappel de prime de salissure courant depuis l'année 2011 à l'année 2014, - 182,08 € à titre

Elle comporte deux tests : 1° L'épreuve de l'eurotest prévue au titre VII et à l'annexe V de l'arrêté du 11 avril 2012 modifié relatif à la formation spécifique du diplôme d'Etat de ski-moniteur national

Elle comporte deux tests : 1° L'épreuve de l'eurotest prévue au titre VII et à l'annexe V de l'arrêté du 11 avril 2012 modifié relatif à la formation spécifique du diplôme d'Etat de ski-moniteur national

performances globales de l'entreprise et son adaptation aux demandes du marché, ainsi qu'à accroître sa compétitivité, et concernent la production ou la commercialisation des produits de la vigne visés à l'annexe