de référé du premier président de la cour d'appel de Paris du 23 juin 1992, puis la cour d'appel de Paris ayant annulé le jugement entrepris et ayant ouvert une procédure de redressement judiciaire à

A la suite de l'arrêt du 28 mai 2019 de la chambre de l'instruction de renvoi, qui a prononcé l'annulation partielle et la cancellation de certains procès-verbaux d'audition, l'annulation et le retrait

Le 30 décembre 2021, un juge d'instruction de la JIRS substituant le nouveau juge d'instruction désigné a pris une ordonnance de soit-communiqué aux fins de prolongation de la détention provisoire.

A..., le 10 janvier 1991, postérieurement à l'ordonnance de clôture prononcée le 8 janvier 1991, alors, selon le moyen, "qu'aucune conclusion ne peut plus être déposée postérieurement à l'ordonnance de

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a annulé l'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention le 19 novembre 2024 par laquelle il a prolongé la détention provisoire de M.

juin 2024, statuant sur renvoi après cassation (Crim., 22 mai 2024, pourvoi n° 24-81.369), qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de vol avec violence ayant entraîné la mort, a ordonné la prolongation

des contrats sur le fondement des articles 7 et 9 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société Intercaves fait grief à l'arrêt

Mohamed Y... du chef de séquestration aggravée en récidive, a annulé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire ; La COUR, statuant après débats en l'audience

Vu l'article 455 du code de procédure civile, Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Lille en date du 21 mai 2026 à 16h25, ordonnant la première prolongation du placement en

[T] [A], déclarant régulier le placement en rétention administrative et ordonnant la première prolongation du placement en rétention administrative de l'intéressé pour une durée de 26 jours, Vu la déclaration

Vu l'article 455 du code de procédure civile, Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Lille en date du 30 mai 2026 à 17h50 déclarant recevables la demande d'annulation du placement

[M] [U], déclarant la décision prononcée à l'encontre de M. [M] [U] régulière, ordonnant en conséquence son maintien en rétention de M.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION Appel des causes le 12 Avril 2026 à 10h00 en visioconférence

judiciaire de LILLE en date du 20 avril 2026 à 15h37 ordonnant la première prolongation du placement en rétention administrative de M.

de prolongation étant susceptible d'appel, le mis en examen a pu faire valoir ses arguments devant la Cour ; que, sur le fond, la prolongation de la détention est justifiée ; "1 ) alors que, d'une

d'instruction et constaté, au visa de l'article 16 de l'ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020, la prolongation de plein droit de la détention provisoire de M.

Par ordonnance du 1er juillet 2021, le juge des libertés et de la détention a prolongé la détention de M. [Y] pour une durée de quatre mois à compter du 11 juillet suivant. 4.

Il conclut à la recevabilité de la requête en prolongation et à l'annulation de l'ordonnance critiquée et la prolongation du placement de M. [C] au centre de rétention administrative.

de prolongation de la détention provisoire de Lahoucine X... et a confirmé cette ordonnance ; "aux motifs que l'article 137-1 du Code de procédure pénale, pas plus d'ailleurs qu'aucune disposition

-2, 171, 802 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de