; qu'en cause d'appel, elle a demandé l'annulation du contrat à raison de l'abus de dépendance économique constaté par le tribunal de commerce de Marseille le 3 mars 2016 et, à tout le moins, sa caducité

Les 29 mai et 5 juin 2020, invoquant notamment les dispositions du code de la consommation relatives aux contrats conclus hors établissement, l'association diocésaine a assigné en annulation des contrats

Invoquant une non-conformité de l'offre préalable à l'avenant, les emprunteurs ont, par acte du 26 février 2010, assigné la banque en annulation du contrat initial, subsidiairement, en déchéance du droit

société MDB lui a adressé une proposition que la SCP a refusée, considérant les conditions financières désavantageuses par rapport à celles d'autres distributeurs ; que la SCP a engagé une action en annulation

Après une seconde expertise pour déterminer le prix coûtant de la construction et procéder à un nouvel examen des désordres, un arrêt définitif du 8 septembre 2011 a annulé le contrat de construction et

, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi en ce qu'il tend à la cassation du chef de l'arrêt ayant déclaré irrecevable la demande en annulation du contrat de cession

Elle a ensuite assigné la société Bernard Brignon en annulation du contrat de sous-traitance et en fixation du juste prix de ses prestations.

MMS, soutenant que la concession portait sur des produits faisant l'objet de licences, antérieurement accordées à des tiers par la société GPC, et dont on lui avait caché l'existence, a poursuivi l'annulation

[X] [J], domicilié [Adresse 3], contre les arrêts rendus les 16 septembre et 14 octobre 2014 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile, 1re section), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société

L... en annulation du contrat et MM. A... et Q... ainsi que la SCP, en réparation du préjudice résultant du choix du régime de la séparation de biens ; que M.

Les 16 juillet 2021 et 14 septembre 2021, les emprunteurs ont assigné le mandataire ad hoc du vendeur et le prêteur, en annulation des contrats de vente et de crédit affecté.

X... et Z..., ayant cessé de régler les loyers, la société Cégébail les a assignés en paiement des sommes contractuellement dues ; que les médecins ont reconventionnellement conclu à l'annulation des contrats

avril 1993 devant le tribunal mixte de commerce en paiement de la somme de 333 000 francs représentant, selon elle, des loyers impayés ; que reconventionnellement le locataire-gérant a demandé l'annulation

[Q] et Mme [N] ont assigné le liquidateur et la société Banque Solfea en annulation du contrat de vente et du contrat de crédit affecté, subsidiairement en résolution des contrats.

La cour d'appel a, d'abord, retenu qu'aucun manquement à ses obligations ne pouvait être imputé à la société INPS et écarté les demandes d'annulation du contrat de fourniture du photocopieur. 9.

Y... a assigné la Socorest le 22 février 2012, en annulation du contrat de franchise et, subsidiairement, en résiliation aux torts de la Socorest ; que M.

ce contrat, M.

A et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 09NT01108 du 22 octobre 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté leur requête tendant, d'une part, à l'annulation