première de ses trois factures, a assigné la société Razel en paiement du solde ; Attendu que pour la débouter de cette demande, l'arrêt retient qu'il ne suffit pas pour la société Fim, qui a déjà perçu

paragraphe dans la mesure où elle place sur le même plan "femmes, enfants..." et "moutons" ; que, "sans qu'il soit besoin de se référer à l'explication donnée à l'audience par la prévenue elle-même, il apparaît

que deux ouvertures ont alors été percées à l'étage, donnant directement sur la propriété de Monsieur B... ; qu'en l'état des photographies versées aux débats, l'une de ces ouvertures est constituée

Y..., conseiller, les observations de la SCP Ortscheidt, avocat de la société 20 Minutes France, de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de M.

Y... fait grief à l'arrêt attaqué, (Aix-en-Provence, 24 mai 1994), de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen, d'une part qu'en présence d'un contrat de travail apparent, il appartient à

F... très largement en dessous du prix du marché n'est pas compatible avec un contrat d'auto entreprise ; qu'il apparaît au vu de ces éléments que M. F... était l'homme à tout faire de M.

; que le lien de subordination s'en trouvant présumé, il appartient alors à la société de détruire l'apparence ainsi établie ; qu'en reprochant à M.

inexacts ; "aux motifs que le chef comptable de la société Allain Electronique a indiqué aux enquêteurs qu'il avait procédé à un inventaire au 31 décembre 1991, que le stock laissait apparaître une perte

conclusions prises devant eux et ne peuvent modifier les termes du litige dont ils sont saisis ; qu'en l'espèce, à la lecture des conclusions déposées par la Caisse primaire d'assurance maladie, il apparaît

cassant les prix et en travaillant à perte ; qu'elle fait observer que les pertes comptables bien réelles subies par l'entreprise ont été chiffrées par M.

de son lot, la société CECD aurait dû ne pas s'en tenir à l'apparente unité d'habitation des lieux et procéder à une analyse juridique des lots, la Cour d'appel a violé les articles 1134 et 1147 du Code

LES CONTRATS SYNALLAGMATIQUES, L'OBLIGATION D'UNE PARTIE A POUR CAUSE LA PRESTATION DE L'AUTRE ; QU'EN L'ESPECE, LA DETTE DE L'ARMATEUR NE POUVAIT AVOIR POUR CAUSE QUE L'USAGE A SON PROFIT DES APPAREILS

M... sous le couvert d'une convention frauduleusement qualifiée de contrat de travail" ; qu'en ordonnant cependant la restitution unilatérale, par le salarié, des rémunérations perçues aux motifs inopérant

Il ne rapporte pas la preuve des loyers régulièrement perçus avant l'incendie.

de 81 452 francs, 1992 par un bénéfice de 148 372 francs, 1993 par un bénéfice de 118 026 francs, modifié en perte de 150 534 francs par l'expert comptable Z... " compte tenu des provisions non constituées

Activ, locataire de la Stand Up ; que la MAAF, assureur de la SNC Activ, s'est plainte d'avoir dû verser sur la pression des frères X... une somme de 2 550 616,90 francs dont 2 250 000 francs pour la perte

ne dépendant que de ces derniers, et étant jugées incertaines ; que, dès lors, en indemnisant les associés de la société MCD, en l'absence de tout lien de causalité caractérisé entre sa faute et la perte

Martin, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Axa France IARD, de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de la société JSGE, après débats en l'audience publique