Codes de loi français

Article R322-18-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 97 > 11

En considération des enjeux mentionnés à l'article L. 320-2 et à l'issue d'une procédure contradictoire avec l'exploitant qu'il aura préalablement engagée, le ministre de l'intérieur peut enjoindre à la société La Française des jeux de suspendre, pour

Article R131-45-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 83 > 99

Les droits d'accès aux données mentionnées à l'article R. 131-45-1 et de rectification de ces données s'exercent auprès du président de l'Autorité nationale des jeux et du délégué à la protection des données de la société La Française des jeux dans les

Article 10

La durée de validité des homologations est déterminée pour chaque produit ou appareil par le ministre chargé de la santé après avis de la Commission nationale d'homologation. Cette durée ne peut excéder cinq années.

Article 3 ter

La mention : "Le pétrole lampant ne convient pas pour l'utilisation dans les appareils mobiles de chauffage à combustible liquide" doit être apposée de manière lisible et indélébile sur les appareils distributeurs et emballages de pétrole lampant répondant

Article L512-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 55 > 70

Les agents habilités dressent un procès-verbal mentionnant les produits, objets ou appareils consignés. Ce procès-verbal est transmis dans les vingt-quatre heures au procureur de la République.

Article M 35

des appareils à combustible gazeux ou électriques visés à l'article CH 51

Article 57-4-2

Combinaisons autorisées au jeu d'Omaha poker 4 high.

Article 34

Appareils de production-émission.

Article D1151-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 59 > 43

Les caractéristiques techniques des appareils ne sont pas modifiées par le professionnel, ni par l'exploitant. Leur maintenance est réalisée conformément aux recommandations du fabricant.

Article 11

Elle participe à l'élaboration de la politique publique interministérielle en matière de jeux d'argent et de hasard et élabore et met en œuvre la réglementation relative aux casinos et clubs de jeux.

Article L2333-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 69

Dans les communes qui réalisent des actions de promotion en faveur du tourisme, le conseil municipal peut instituer un prélèvement sur le produit brut des jeux dans les casinos.

Article R131-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 83 > 99

Lorsque les rapprochements font apparaître que l'un des acteurs des compétitions sportives a méconnu l'interdiction de parier prévue au c de l'article L. 131-16, l'Autorité nationale des jeux ou la société La Française des jeux transmettent le résultat

Article 6

des mises, le nombre de machines à sous installées, le nombre de postes de jeux électroniques installés pour chaque type de jeu électronique exploité, ainsi que les prévisions initiales d'exploitation hebdomadaire des jeux, accompagnée du plan d'implantation

Article M 69

. - Les appareils de cuisson des aliments ne sont autorisés que dans les cuisines, les cantines ou les réfectoires ; ils doivent être installés dans les conditions fixées à la section 8 du chapitre III du présent titre.

Article 3

Préparer et mettre en service les appareils électrodomestiques et multimédia grand public ; 2. Diagnostiquer et assurer la maintenance des appareils électrodomestiques et multimédia grand public ; 3.

Article L5232-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 83

Ces appareils portables sont accompagnés de messages à caractère sanitaire sur les risques liés à leur utilisation et sur la manière de prévenir ces risques.

Article 22

Sont abrogés à la date de la première réunion du collège de l'Autorité nationale des jeux :

Article 22

Les dispositions de la présente section s'appliquent à toutes les personnes employées de jeux.

Article 1

L'offre de jeux et de paris des opérateurs est proposée en langue française.