le juge d'instruction du tribunal de grande instance d'Avignon, saisi d'une information ouverte contre Fouzia El Alami, des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants, exploitation d'appareils

délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué (tribunal de grande instance d'Epinal, 7 mai 1987) que la société Robert Willot (société Willot), qui exploitait un parc d'appareils

, l'a condamné à 10 000 francs d'amende et a ordonné la confiscation de l'appareil de jeux saisi ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2 de

Patrice, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 11 mai 2001, qui, pour exploitation d'appareils de jeux de hasard non autorisés et infractions à la législation

de jeux automatiques ; "aux motifs qu'à la suite du contrôle effectué en février 1995 dans un café-restaurant dépositaire d'appareils de jeux, les agents des Douanes ont contrôlé les appareils appartenant

exploitent depuis plusieurs années des appareils de jeux en vertu d'autorisations municipales accordées à titre individuel et renouvelées d'année en année, systématiquement pour le second ou en tant que

produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'à la suite d'une perquisition réalisée le 13 avril 2010 dans le débit de boisson" Le Café de Montfermeil ", deux appareils

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 24 juin 1999, qui, pour complicité de détention dans des lieux publics ou privés, en vue de leur mise à disposition de tiers, d'appareils

qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, lors de contrôles effectués dans des débits de boissons exploités par Yves Y..., Yannick X... et Patrick Z..., les agents des douanes ont constaté la présence d'appareils

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 21 mars 1996, qui, pour exploitation illicite d'appareils de jeux, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis

justificatif du paiement de la taxe sur les spectacles - appareil de jeux automatiques - et, en répression, les ont condamnés pour chaque infraction à une amende de 100 francs (15 euros) et une pénalité

SAISIS ET CONFISQUES LES TABLES, INSTRUMENTS, APPAREILS DE JEUX OU DE LOTERIES ETABLIS DANS LES RUES, CHEMINS ET VOIES PUBLIQUES, AINSI QUE LES ENJEUX, LES FONDS, DENREES, OBJETS OU LOTS PROPOSES AUX

visite des locaux le 14 février 1986 ; qu'il a été donné mainlevée des saisies de l'appareil de jeu et de la caisse ; qu'il en résulte que le Tribunal ne pouvait prononcer la nullité d'actes inexistants

mémoire produit, commun aux demandeurs ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'au cours d'une enquête de flagrance, des perquisitions ont conduit à la saisie d'appareils

la fraude ou l'ont sciemment favorisée" ; qu'ayant constaté qu'Arnaud avait fourni à A... un appareil de jeux, dont le fonctionnement reposait sur le hasard, et qu'il s'était rendu complice du délit

du gouvernement ; Sur les conclusions relatives à la taxe professionnelle : En ce qui concerne les bases : Considérant que la société en participation "CENTRE-OUEST-AUTOMATIQUE", qui exploite des appareils

que la loi du 12 juillet 1983 prohibe les appareils et jeux de hasard dont le gain est en argent en dehors des casinos dûment autorisés, et des fêtes foraines ; que l'article 2, alinéa 3, de cette loi

des programmes pour appareils de jeux portables à affichages à cristaux liquides » ; « programmes téléchargeables ou installables et données supplémentaires pour appareils de jeux vidéo de consommation