des assurances ; 2°) qu'ayant constaté, non pas l'absence de tout traitement fongicide des bois litigieux, mais seulement l'exécution incorrecte du traitement appliqué, qu'il n'a donc été constaté aucune

5º du code de commerce dont la méconnaissance est sanctionnée par une fin de non-recevoir.

employée, a fait ressortir qu'il existait une incertitude, non sur la possibilité pour Mme Y... de souscrire cette assurance, mais sur le seul fait qu'elle aurait rempli toutes les conditions pour en

; - Condamnons la société anonyme Gan Assurances à verser à la société à responsabilité limitée [V] la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile

Code des assurances ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le Fonds de garantie, lorsqu'il a indemnisé la victime, est subrogé dans les droits du créancier de l'indemnité contre la personne

des assurances, 1134 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, violation de la loi, défaut, contradiction et insuffisance de motifs ; "en ce que l'arrêt a déclaré l'UGN

de l'article L. 113-17 du Code des assurances et de rechercher si l'assureur en prenant, sans formuler de réserves, la direction non seulement de la présente procédure, mais encore d'une vingtaine d'autres

Il résulte de l'article L322-26-1 du code des assurances que les sociétés d'assurance mutuelles sont des personnes morales de droit privé ayant un objet non commercial.

X... entrait dans le champ d'application de la loi du 10 janvier 1978, la cour d'appel devait vérifier que, postérieurement au 12 mai 1987 et jusqu'au 25 mars 1988, le découvert avait ou non dépassé le

M... a indiqué renoncer au contrat en application des dispositions de l'article L. 132-5-1 du code des assurances en faisant valoir que l'assureur n'ayant pas respecté son obligation précontractuelle d'information

13 du Code des assurances prévoyant le doublement des intérêts légaux.

L... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

de procédure civile, outre les dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile.

Cette opposabilité s'exerce, en cas de confiscation de la créance saisie pénalement, au moment de l'exécution de cette peine, qui, en application des articles L. 160-9 du code des assurances, L. 223-29

En application des dispositions de l'article 1135 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 « les conventions obligent non seulement à ce qui est exprimé mais encore

X... a demandé sur le même fondement que la société RVI et La Mutuelle du Mans lui garantissent la protection sociale de l'assurance maladie prévue aux articles L. 371-1 et L. 371-3 du Code de la sécurité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 114-1, alinéa 6, du code des assurances ; Attendu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 114-1, alinéa 6, du code des assurances ; Attendu