alors, selon le moyen, 1°/ que "aux termes de l'article L. 13-15-I du Code de l'expropriation, les biens sont estimés à la date de la décision de première instance ; que la loi du 18 juillet 1985, d'application

intercommunaux pour en faire des établissements publics nationaux ne sont pas suffisamment précises pour rendre possible, sans qu'il en soit déterminé les conditions, leur application immédiate aux situations

que ce témoin avait été condamné par une décision définitive du 26 février 1980, à une peine de réclusion criminelle de 10 ans, peine afflictive et infamante ; " alors qu'en vertu du principe de l'application

DATE DU CONGE, ET QUE L'ARRET RECONNAIT LUI-MEME QUE LE PROPRIETAIRE S'EST PLACE A LA DATE DU CONGE SOUS L'EMPIRE DU TEXTE ALORS APPLICABLE" ; MAIS ATTENDU QUE LA LOI DU 17 MAI 1960, QUI EST D'APPLICATION

MOIS POUR SE POURVOIR DEVANT LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE COMPETENTE EN APPRECIATION DE LA VALIDITE DESDITS ACTES ADMINISTRATIFS ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT REFUSER L'APPLICATION

MODE DE FINANCEMENT DE CET AVANTAGE DE VIEILLESSE, LE PROCEDE DE LA REPARTITION A CELUI DE LA CAPITALISATION ; QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A ESTIME QU'ELLE DEVAIT FAIRE UNE APPLICATION

LA COUR D'APPEL, SANS DENATURER L'OBJET DU LITIGE RELATIF A LA VALIDITE DES APPELS FORMES LE 13 NOVEMBRE 1976, A RETENU LEUR RECEVABILITE ET CE ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS SURABONDANTS TIRES DE L'APPLICATION

S’il n’y a pas lieu de faire application immédiate de ces dispositions, il apparaît utile d’en rappeler l’existence à la requérante.

PROFESSIONNELLE SAISONNIERE, ETAIT CONDUIT A CHANGER FREQUEMMENT D'ADRESSE ET ENONCE QUE L'OMISSION PAR ELLE INVOQUEE NE LUI AVAIT FAIT SOUFFRIR AUCUN PREJUDICE ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS, L'APPLICATION

alors, que, d'autre part, ce même texte ne permet d'attribuer au père naturel qu'un droit de visite, non un droit d'hébergement ; Mais attendu, d'abord, que si la loi du 22 juillet 1987 est d'application

6 juillet 1987, qui dispose que le juge ne peut, à la demande d'un nu-propriétaire, ordonner la vente de la pleine propriété d'un bien grevé d'usufruit contre la volonté de l'usufruitier, étant d'application

modérer le montant des amendes et pénalités jusqu'à un montant inférieur à leur montant minimal ; Qu'il en résulte que la Cour de cassation pourrait être amenée à soulever d'office le moyen tiré de l'application

exactement déduit qu'il s'agissait de propos de caractère diffamatoire, de sorte que devait être appliquée la prescription de trois mois de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881, loi de police et d'application

civile ensemble l'article 4 du code de procédure pénale ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 4 du code de procédure pénale, modifié par la loi n° 2007-291 du 5 mars 2007, loi de procédure d'application

code de la consommation et dire que la banque ne peut se prévaloir de ses engagements des 21 février et 11 mars 2002, l'arrêt retient que la loi du 1er août 2003 publiée le 5 août 2003, prévoit l'application

vénéneuses ; que le jugement qui a interdit pour dix ans le territoire national à Mohamed X... sera sur ce point confirmé ; "alors que l'article 26 de la loi n° 91-1383 du 31 décembre 1991, qui est d'application

Dans ces conditions, l'ANAH ne peut faire valoir que cette délibération était d'application immédiate au titre du régime de l'urgence résultant des dispositions susvisées.

29 OCTOBRE 1970, PAR LE NOUVEL ARTICLE 6 DES STATUTS, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT ENONCER, SOUS PEINE DE SE CONTREDIRE, D'UN COTE QUE LEDIT ARTICLE 6 DES STATUTS ETAIT D'APPLICATION