Sur le détournement d'une partie de l'actif et d'augmentation frauduleuse du passif Le ministère public fait grief à M.

opérateur de paris à son encontre est juridiquement infondée et totalement disproportionnée, l'utilisation du patronyme partiel "[E]" lors de l'inscription ne pouvant pas être qualifiée de manœuvre frauduleuse

enrichissement sans cause d'Ubifrance, au prétendu détournement de clientèle - débouter Wine 4 Trade de toutes ses demandes, fins et conclusions ; - condamner Wine 4 Trade à lui verser la somme de

du Code pénal ; que sa thèse ne résiste pas à l'examen ; qu'en effet, force est de constater qu'aucun élément de la procédure ne révèle une quelconque violence ou contrainte morale exercée sur la prévenue

selon ces textes, en matière d'escroquerie, le préjudice, élément constitutif du délit, est établi dès lors que les remises ou versements n'ont pas été librement consentis mais obtenus par des moyens frauduleux

général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : - BRAY Y..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, du 16 septembre 1994, qui, après relaxe de Régis Z..., prévenu

bénéficiant de la mise à disposition, la désignation du tribunal de commerce auprès duquel celle-ci est immatriculée et les parcelles mises à disposition ; que Mme Marguerite X...ne peut davantage prétendre

Concernant la cession des 114 parts restantes dans cette société en date du 21 décembre 2001, la cour a dit qu'elle a été frauduleusement organisée pour divertir ces parts de la succession de [K] [T] en

les manoeuvres frauduleuses constitutives de l'escroquerie ni leur caractère déterminant de la remise ; 2°/ qu'elle a omis de rechercher si le prévenu avait produit les factures litigieuses et persuadé

avait pratiqué des rabais frauduleux (les 7 713 francs reconnus par l'intéressée) pour s'en approprier le montant, Jean Z... avait porté plainte dès qu'une fois rétabli, il avait pu procéder au contrôle

O... relevait que le mensonge ne suffisait pas à constituer une escroquerie, faute de la démonstration de manoeuvres frauduleuses étayant celui-ci.

; "alors, d'une part, qu'en l'état de la décision des premiers juges condamnant le prévenu à payer à la caisse de Crédit mutuel de Cannes partie civile la somme de 250 000 francs + 101 750,47 francs

la société Noura IMA, retenue au visa de l'article L. 145-60 du code de commerce, dont l'appelante admet qu'il s'applique à l'action en requalification d'un contrat en bail commercial, cette société prétend

non d'un incendie ne permet pas de faire abstraction d'une ordonnance de non-lieu même si celle-ci n'a pas autorité de chose jugée ; que celle qui est intervenue en l'espèce au terme de diligences appropriées

300 francs avait été remise par le demandeur à la commerçante qui les a initialement acceptés, a derechef privé sa décision de base légale" ; Attendu que, pour déclarer le prévenu coupable de vol,

pouvant résulter, notamment, d'une démarche frauduleuse imputable au présumé auteur ; qu'en l'espèce, sur l'incrimination de vol, il est constant que Jacqueline Y... a légitimement pu se croire propriétaire

S'agissant, plus particulièrement du dol, il a été rappelé qu'il ne se présume pas et que des manoeuvres frauduleuses devaient être établies par ceux qui s'en prévalent pour démonter qu'elles ont emporté

Elle prétend ensuite que la responsabilité personnelle de Mme [D] et M.