janvier 2015, 9 mars 2015 et 3 février 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat professionnel Armateurs de France demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté

du 17 décembre 2015 (C-25/14 et C-26/14) a dit pour droit que c'est l'arrêté d'extension de l'accord collectif confiant à un unique opérateur, choisi par les partenaires sociaux, la gestion d'un régime

du 17 décembre 2015 (C-25/14 et C-26/14) a dit pour droit que c'est l'arrêté d'extension de l'accord collectif confiant à un unique opérateur, choisi par les partenaires sociaux, la gestion d'un régime

d'un arrêt rendu le 5 septembre 1995 par la cour d'appel de Paris (18e Chambre, Section A), au profit de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

l'Agriculture des 5 juillet 1993 et 24 juin 1994, ayant autorisé le Cerafel à percevoir des cotisations auprès des producteurs de choux-fleurs qui ne sont pas adhérents à ce Comité en application de l'arrêté

pas adhérents à ce Comité en application de l'arrêté d'extension du 18 juin 1992, lesquels arrêtés excluent toutefois expressément de l'obligation de cotiser les producteurs de choux-fleurs spécifiquement

l'Agriculture des 5 juillet 1993 et 24 juin 1994, ayant autorisé le CERAFEL à percevoir des cotisations auprès des producteurs de choux-fleurs qui ne sont pas adhérents à ce Comité en application de l'arrêté

pas adhérents à ce Comité en application de l'arrêté d'extension du 18 juin 1992, lesquels arrêtés excluent toutefois expressément de l'obligation de cotiser les producteurs de choux-fleurs spécifiquement

l'Agriculture des 5 juillet 1993 et 24 juin 1994, ayant autorisé le Cerafel à percevoir des cotisations auprès des producteurs de choux-fleurs qui ne sont pas adhérents à ce Comité en application de l'arrêté

2023 de " transposition " de cet avenant ; 2°) d'enjoindre à la ministre chargée du travail de prendre un arrêté portant extension de l'avenant n° 33 à la convention collective nationale de l'hospitalisation

arrêt rendu le 12 juillet 1995 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale), au profit de M.

Code civil ; 2 / que les articles 8, 11 et 12 de la Convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie ont été remplacés par l'accord du 12 septembre 1983, qui a fait l'objet d'un arrêté

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 4 novembre 1987, une convention dite "convention collective du Crédit agricole" a été conclue entre la Fédération nationale du crédit agricole (FNCA), association

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

ET DE PRIME D'ANCIENNETE FONDEES SUR LADITE CONVENTION ; QUE LA SOCIETE, FAISANT VALOIR QU'ELLE NE RELEVAIT D'AUCUN DES ORGANISMES SIGNATAIRES DE CE TEXTE ET QU'IL N'AVAIT FAIT L'OBJET D'AUCUN ARRETE

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M. Isidore Y..., demeurant à Contre (Loir-et-Cher), La Dépatte, 2°) M.

COLLABORATEURS " MODIFIE PAR L'AVENANT DU 25 MARS 1963,10 ET 28 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 30 DECEMBRE 1960 RELATIVE AUX INGENIEURS ET CADRES DES INDUSTRIES SUSVISEES, MODIFIEE PAR L'AVENANT DU 3 MAI 1963, L'ARRETE

[J] en qualité de représentant syndical au CHSCT, se déclare incompétente pour statuer sur l'examen de la validité de l'arrêté d'extension de cet accord et rejette l'ensemble des demandes de la société

à la société FRANCE TELEVISION et valide en conséquence la désignation de Mme [J] en qualité de représentant syndical au CHSCT, se déclare incompétente pour statuer sur l'examen de la validité de l'arrêté