Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 26 MAI 2026 (n° /2026, 2 pages) Numéro

000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens Ordonner la majoration forfaitaire de 10% de chaque échéance impayée à titre de dommages-intérêts.

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Il y a manifestement une contradiction sur la durée de la clause de non-concurrence au sein du même contrat. Par ailleurs, l'article L341-2 du Code de commerce dispose que : « I.

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La relation de travail a pris fin le 30 juin 2014 au terme prévu par le dernier contrat. 2.

Le même jour, en application de l'article 2 d) du contrat de cession, les sociétés KadéosKadéos et Accentiv'House ont conclu des contrats de partenariat avec la société Fnac et avec la société

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Sur l'existence d'un contrat de travail Il résulte des articles L 1221-1 et suivants du code du travail que le contrat de travail suppose un engagement à travailler pour le compte et sous la subordination

[U] de sa demande, la cour d'appel a énoncé, d'une part, que « le contrat de prévoyance souscrit par RFF auprès de Malakoff Médéric prévoit dans son article 2 que les participants sont les salariés de

Elle confirme que les créances inscrites au passif au bénéfice de la CAISSE D'EPARGNE au titre de 2 contrats de prêts nantis relèvent des dispositions de l'article L642-12 Al 4 du code de commerce.

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En contrepartie de cette baisse temporaire du loyer, l'article 10 du contrat de bail prévoyait que les preneurs s'engageaient à réaliser des travaux pour un montant de 880 000 F CFP à réaliser pendant

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Z... rapportant des faits contraires à ceux qu'ils avaient précédemment révélés à la BNP, la cour d'appel viole les articles L. 122-14-3 et L. 122-40 du Code du travail ; 2 / que dans ses conclusions

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, et décédée le [Date décès 1] 2020, de nationalité française née le [Date naissance 2] 1999 à [Localité 3] [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Axel DE VILLARTAY de la SCP VIA AVOCATS, plaidant