Le Barrois par Marthe X..., alors, selon le moyen, que l'immeuble acquis en emploi des fonds grevés de substitution en exécution des articles 1065 et 1067 du Code civil est indivisiblement affecté à la

Il résulte de l'article 32-1 du code de procédure civile que l'amende civile ne peut profiter à la partie advserse. Ainsi, M.

Dit que la présente décision sera notifiée aux parties par le greffe par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, conformément aux dispositions de l'article 1074-3 du code de procédure civile

Dit que la présente décision sera notifiée aux parties par le greffe par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, conformément aux dispositions de l'article 1074-3 du code de procédure civile

805 du code de procédure civile).

234 du Code civil alors que, selon le moyen, d'une part, il résulte de l'article 1077 du nouveau Code de procédure civile qu'un époux ne peut, en cours d'instance, substituer à un divorce pour faute un

1074-3 du code de procédure civile.

Dit que la présente décision sera notifiée aux parties par le greffe par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, conformément aux dispositions de l'article 1074-3 du code de procédure civile

114 du code de procédure civile, Vu les articles 67A et 345 du code des douanes, Vu la loi n°2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer, Vu l'article L.4141-1 du Code Général des Collectivités

700 du code de procédure civile

1077 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il ne peut, en cours d'instance, être substitué à une demande fondée sur un des cas de divorce définis à l'article 229 du code civil, une demande

Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 680 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que

, pratiquées antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure collective de la société Vignal, débiteur saisi, la cour d'appel a violé l'article 2092-3, alinéa 1er, du Code civil, dans sa rédaction

1353 du code civil, 287 du code de procédure civile, L. 1 et R. 2-1 du code des postes et des communications électroniques, 4 et 4-1 de Arrêté du 7 février 2007 pris en application de l'article R. 2-1

1134 du code civil ; 7 / qu'aux termes de l'article 1er de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, le principe de la liberté de la communication audiovisuelle impose l'égalité de traitement, le respect

détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil

impôts, dans leur rédaction issue des articles 1er et 2 du décret n° 80-1077 du 24 décembre 1980, pris en application du 4 d) précité de l'article 271 en vue de l'adaptation de la règlementation nationale

1343-5 du code civil.