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655 371 résultats pour « article 11 cas d »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100859

Cassation

30 novembre 2022

30 novembre 2022

Mme [F] [L] fait grief à l'arrêt de déclarer valable l'acte révocatoire du 11 juillet 2005 et de rejeter le surplus de ses demandes, alors « que la cause du contrat, ou cause subjective, qui doit être

Source officielle

Page 19 sur 32769

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CC

soc

613723d2cd5801467740e96d

Cassation

28 mars 2002

28 mars 2002

fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen : 1 / que l'article R. 441-11 du Code de la sécurité sociale ne prévoit aucune sanction en cas d'inobservation de l'obligation

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

68a370b3ad24789c3b7facec

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L'article R.633-3 du même code précise que le gestionnaire ou le propriétaire peut résilier le contrat dans l'un des cas prévus à l'article L. 633-2 sous réserve d'un délai de préavis : a) d'un mois en

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

68d6db77d22713eb88c7a8fc

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L'article R.633-3 du même code précise que le gestionnaire ou le propriétaire peut résilier le contrat dans l'un des cas prévus à l'article L. 633-2 sous réserve d'un délai de préavis : a) d'un mois en

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d6cd94cdc6046d47922a15

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

février 2021 avec mission détaillée dans ses écritures, " Ordonner que l'expertise soit réalisée aux frais avancés par la Caisse Nationale d'Assurance Maladie (CNAM) conformément à l'article L.142-11

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00493

Cassation

9 avril 2025

9 avril 2025

procédure pénale, alors « que, dans le cas où un arrêt est annulé par la Cour de cassation, la juridiction de renvoi se trouve saisie de la cause dans l'état où elle se trouvait quand elle a été soumise

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200087

Cassation

21 janvier 2016

21 janvier 2016

, les juges du fond ont violé les articles 11, 16 et 275 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 411-1 et R. 441-11 du code de la sécurité sociale ; 3°/ qu'à supposer, par impossible,

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200088

Cassation

21 janvier 2016

21 janvier 2016

, les juges du fond ont violé les articles 11, 16 et 275 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 411-1 et R. 441-11 du code de la sécurité sociale ; 3°/ qu'à supposer, par impossible,

Source officielle
CC

cr

6137256acd5801467741d8c3

Cassation

3 avril 1995

3 avril 1995

pris de la violation des articles 3 et 6 de la directive de la Commission n 88-301/CEE du 16 mai 1988, 5 et 189 du traité CEE, 1er et suivants du décret n 85-712 du 11 juillet 1985, défaut de motifs,

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300877

Cassation

14 décembre 2022

14 décembre 2022

Vu les articles R. 221-4, R. 132-2, R. 132-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, l'article 5 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

691c50f68b6588a4f89942f0

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

L'article R.633-3 du même code précise que le gestionnaire ou le propriétaire peut résilier le contrat dans l'un des cas prévus à l'article L. 633-2 sous réserve d'un délai de préavis : a) d'un mois en

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

691c53c68b6588a4f8998d11

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

L'article R.633-3 du même code précise que le gestionnaire ou le propriétaire peut résilier le contrat dans l'un des cas prévus à l'article L. 633-2 sous réserve d'un délai de préavis : a) d'un mois en

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

691c604b8b6588a4f89b1b8f

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

L'article R.633-3 du même code précise que le gestionnaire ou le propriétaire peut résilier le contrat dans l'un des cas prévus à l'article L. 633-2 sous réserve d'un délai de préavis : a) d'un mois en

Source officielle
CC

soc

61372396cd5801467740bbe7

Cassation

30 novembre 2000

30 novembre 2000

défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 19 octobre 2000, où étaient

Source officielle
CC

soc

61372396cd5801467740bbe8

Cassation

30 novembre 2000

30 novembre 2000

défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 19 octobre 2000, où étaient

Source officielle
CC

soc

61372396cd5801467740bbe9

Cassation

30 novembre 2000

30 novembre 2000

défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 19 octobre 2000, où étaient

Source officielle
CC

soc

6137237ccd5801467740a67e

Cassation

30 novembre 2000

30 novembre 2000

défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 19 octobre 2000, où étaient

Source officielle
CC

soc

6137237ccd5801467740a67f

Cassation

30 novembre 2000

30 novembre 2000

., défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 19 octobre 2000, où

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

69e860aecdc6046d47198de1

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

pour la liquidation de ses droits, - condamner la caisse à la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la caisse aux entiers dépens.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200124

Cassation

30 janvier 2020

30 janvier 2020

d'épargne Provence-Alpes-Corse, le 11 avril 2011, annonçant la dissolution de la Caisse d'épargne de la Martinique ; qu'en retenant le contraire, pour en déduire que « la cause de révision », prétendument

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