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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 9
62cfb238548bc59fcf4f0ff2
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Se prévalant des dispositions de l'article L.1134-5 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n°2008-561 du 17 juin 2008, elles affirment que le délai de l'action ne court qu'à compter de la
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
62cfb23d548bc59fcf4f101c
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Se prévalant des dispositions de l'article L.1134-5 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n°2008-561 du 17 juin 2008, elles affirment que le délai de l'action ne court qu'à compter de la
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
62cfb23d548bc59fcf4f101e
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Se prévalant des dispositions de l'article L.1134-5 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n°2008-561 du 17 juin 2008, elles affirment que le délai de l'action ne court qu'à compter de la
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
62cfb23e548bc59fcf4f1024
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Se prévalant des dispositions de l'article L.1134-5 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n°2008-561 du 17 juin 2008, elles affirment que le délai de l'action ne court qu'à compter de la
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
62cfb23e548bc59fcf4f1026
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Se prévalant des dispositions de l'article L.1134-5 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n°2008-561 du 17 juin 2008, elles affirment que le délai de l'action ne court qu'à compter de la
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
62cfb23f548bc59fcf4f102c
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Se prévalant des dispositions de l'article L.1134-5 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n°2008-561 du 17 juin 2008, elles affirment que le délai de l'action ne court qu'à compter de la
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
62cfb23f548bc59fcf4f102e
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Se prévalant des dispositions de l'article L.1134-5 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n°2008-561 du 17 juin 2008, elles affirment que le délai de l'action ne court qu'à compter de la
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
62cfb24a548bc59fcf4f10ae
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Se prévalant des dispositions de l'article L.1134-5 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n°2008-561 du 17 juin 2008, elles affirment que le délai de l'action ne court qu'à compter de la
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
62cfb251548bc59fcf4f10f6
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Se prévalant des dispositions de l'article L.1134-5 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n°2008-561 du 17 juin 2008, elles affirment que le délai de l'action ne court qu'à compter de la
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
62cfb251548bc59fcf4f10fa
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Se prévalant des dispositions de l'article L.1134-5 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n°2008-561 du 17 juin 2008, elles affirment que le délai de l'action ne court qu'à compter de la
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
62cfb251548bc59fcf4f10fc
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Se prévalant des dispositions de l'article L.1134-5 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n°2008-561 du 17 juin 2008, elles affirment que le délai de l'action ne court qu'à compter de la
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10117
1 février 2017
1 février 2017
directe ou indirecte au sens de l'article L. 1132-1 du code du travail et de l'article I de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'article L. 1134-5 du code
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00413
31 mars 2021
31 mars 2021
2262 du code civil alors applicable, 26 II de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 et L. 1134-5 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1134-5 du code du travail et l'article 26 II de
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
63c256820bfda47c90075fa2
13 janvier 2023
13 janvier 2023
[S] du fait de la prescription prévue par l'article L 1134-5 du code du travail A titre subsidiaire, - dire et juger que, sur la période du 1er juin au 31 décembre 2014, M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00955
31 mai 2017
31 mai 2017
L. 1132-1, L. 1133-1 et L. 1133-2 du code du travail, ensemble l'article L. 1134-1 du même code ; Mais attendu qu'ayant constaté que la salariée était éligible à la gratification prévue pour l'obtention
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO01223
27 novembre 2024
27 novembre 2024
L. 1132-1 et L. 11341 du code du travail, dans leur rédaction alors en vigueur, en cas de litige relatif à une discrimination, il appartient au juge de se prononcer sur tous les éléments avancés par le
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01786
17 novembre 2015
17 novembre 2015
L. 2141-5, L.1132-1 et L. 1134-1 du code du travail ; 2°) ALORS QUE la charge de la preuve de la discrimination n'incombe pas au salarié ; qu'en déboutant le salarié de sa demande de rappel de prime
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00860
29 mai 2019
29 mai 2019
2262 du code civil alors applicable et l'article 26 II de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, ensemble l'article L. 1134-5 du code du travail issu de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ; 2° ALORS QUE
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00532
10 juin 2026
10 juin 2026
L. 1134-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1132-1, dans sa rédaction issue de la loi n° 2017-256 du
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:491059.20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Cécile Fraval, maîtresse des requêtes en
Source officiellePage 19 sur 3006