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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2010:C202187
9 décembre 2010
9 décembre 2010
X... a fait assigner celui-ci devant un tribunal de grande instance en paiement de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L. 114-1 du code des assurances
Source officielleciv1
613723b5cd5801467740d2c3
30 janvier 2001
30 janvier 2001
X..., en sorte qu'en jugeant que l'action de l'assureur était soumise à la prescription biennale, la cour d'appel aurait violé, par fausse application, l'article L. 114-1 du Code des assurances et, par
Source officielleCour d'Appel
6253c8b4bd3db21cbdd8606c
5 mars 2002
5 mars 2002
700 du Nouveau Code de Procédure Civile, faisant valoir que : - la prescription biennale de l'article L 114-1 du Code des Assurances n'est pas applicable au litige qui porte sur la responsabilité d'un
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301028
16 septembre 2014
16 septembre 2014
L. 114-1 du code des assurances, ensemble les articles 2244 et 2270 du code civil ; 2°/ que le défaut d'habilitation d'un syndic en vue d'agir en justice pour le compte d'un syndicat de copropriétaires
Source officielle5ème chambre 2ème section
66ba52a7d951d116d3881eea
11 juillet 2024
11 juillet 2024
L. 114-1, L. 114-2, R. 112-1 du code des assurances, Vu les articles 789 et 122 du code de procédure civile, Vu la police responsabilité civile n°5898458904 souscrite auprès de la société AXA FRANCE
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200620
9 avril 2009
9 avril 2009
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 114-1 du code des assurances ; Attendu, selon l'arrêt
Source officielleciv3
6137245fcd58014677414f70
3 novembre 2004
3 novembre 2004
avril 1988, avant l'expiration du délai de garantie décennale, que leur action directe contre la compagnie UAP assureur de la société SEFI ne pouvait donc être exercée au-delà du délai biennal de l'article
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2023:C210110
9 février 2023
9 février 2023
19.305,97 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 5 Janvier 2016, et capitalisation dans les termes de l'article 1343-2 du code civil, 1°) ALORS QUE s'il résulte de l'article L 114-1 du code
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_22NC00972_20220803
3 août 2022
3 août 2022
Ils soutiennent que : - la police d'assurances doit rappeler, aux termes de l'article R. 112-1 du code des assurances, les dispositions relatives à la prescription des actions dérivant du contrat d'assurance
Source officielleCour d'Appel
6253c989bd3db21cbdd88977
11 octobre 2006
11 octobre 2006
L.114-1 du Code des assurances pour réclamer l'application des garanties souscrites.
Source officielleCour d'Appel
6253c9dbbd3db21cbdd89610
27 mars 2007
27 mars 2007
L 114-1 du Code des Assurances et à condamner Monsieur X...à lui payer la somme de 1. 000A au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, SUR CE : Attendu que l'article L 114
Source officielleCour d'Appel
6253c8a4bd3db21cbdd85d76
15 novembre 2001
15 novembre 2001
Elle oppose à la demande la prescription biennale de l'article L 114-1 du code des assurances et estime que l'action est vouée à l'échec quelque soit son fondement.
Source officielleciv1
61372327cd580146774061b3
1 décembre 1998
1 décembre 1998
L. 114-1 du Code des assurances, plus de deux ans s'étant écoulés entre le paiement ou, à tout le moins, l'arrêt du 17 avril 1989 et la signification du commandement ; Attendu que, pour annuler "les
Source officielleciv1
60794bce9ba5988459c43f30
6 juin 1979
6 juin 1979
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 25 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, DEVENU L'ARTICLE L. 114-1 DU CODE DES ASSURANCES; ATTENDU QUE LA PRESCRIPTION BIENNALE EDICTEE PAR CE TEXTE, POUR TOUTES LES ACTIONS
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C200968
9 juin 2016
9 juin 2016
d'un sinistre dont elle avait eu connaissance au plus tard le 6 décembre 2008, est prescrite par application de l'article L. 114-1 du code des assurances dès lors que la société MTF, qui invoque un "processus
Source officielleciv1
60794cfc9ba5988459c47b64
22 mai 2002
22 mai 2002
non avenue, par application de l'article 2247 du Code civil, ont opposé une fin de non-recevoir tirée de la prescription biennale de l'article L. 114-1 du Code des assurances ; Attendu que la société
Source officielle3e chambre
62c7cb40cb8dca058e3e801e
7 juillet 2022
7 juillet 2022
L. 114-1 et L. 114-2 du code des assurances qui sont issues de la loi.
Source officielleciv1
60794c339ba5988459c44ee3
22 novembre 1989
22 novembre 1989
elle a fait, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article L. 114-1 du Code des assurances ; Mais attendu que la cour d'appel relève que la société Raffel a été assignée en responsabilité
Source officielleciv1
60794b4d9ba5988459c42a0f
2 juin 1982
2 juin 1982
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE L 114-2, ALINEA 2, DU CODE DES ASSURANCES ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA VOITURE AUTOMOBILE DE M X...
Source officielleciv3
613724b2cd58014677417a2a
20 décembre 2006
20 décembre 2006
sollicité de l'expert la convocation de l'ensemble des parties ; qu'en jugeant, néanmoins, que la compagnie AGF n'avait pas renoncé à invoquer la prescription biennale, la cour d'appel a violé les articles
Source officiellePage 19 sur 3218