1147 du Code civil ; et alors, enfin, qu'en ordonnant réparation de préjudices pour lesquels, comme l'avait fait valoir la société Shiseido France, la société Aux Petits Soleils n'avait apporté aucun

et le 23 juin 1987, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article 1147 du Code civil ; 3 ) qu'en ne réparant pas la perte par la Société générale de banque belge de la

X...était un emprunteur averti, a violé l'article 1147 du code civil ; 2°/ que la banque qui octroie un crédit est, lors de la conclusion du contrat, tenue à l'égard de l'emprunteur non averti d'un devoir

A..., qui était chargé d'une mission complète de maîtrise d'oeuvre, n'avait pas manqué à ses obligations, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil ;

455 du code de procédure civile ; 6°/ que, statuant de la sorte, la cour d'appel n'a pas tiré de ses constatations les conséquences légales s'en évinçant et a violé l'article 1147 du code civil ;

1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, devenu l'article 1231-1 du-dit code. » Réponse de la Cour Vu l'article 1147 du code civil, dans sa

X..., la cour d'appel a violé les articles 1147 et 1165 du code civil, ensemble le principe d'indépendance intangible des médecins dans l'exercice de leur art ; 4°/ que l'établissement de soins, qui

X... ne pouvait réclamer à la société concessionnaire, sur le fondement de l'article 1147 du code civil, la condamnation de cette dernière au paiement de dommages-intérêts équivalents au montant de cette

La Cour de cassation a considéré que la cour d'appel avait violé l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, aux motifs que : - il résulte de ce texte

1147 du code civil ; 3°/ qu'en retenant que M.

du préjudice subi par la victime aux motifs qu'elle était tenue d'une obligation de résultat " dans le bassin d'arrivée ", a violé l'article 1147 du code civil ; 4°/ que l'exploitant d'un toboggan

1147 du Code civil ; Attendu que, pour rejeter la demande de M.

1147 du Code civil ; 2°/ qu'en négligeant de rechercher si M.

L. 452-1 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles L. 230-2 du code du travail et l'article 1147 du code civil ; 2°/ que les entreprises simples utilisatrices de l'amiante sont seulement

L. 452-1 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles L. 230-2 du code du travail et l'article 1147 du code civil ; 2°/ que les entreprises simples utilisatrices de l'amiante sont seulement

L. 452-1 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles L. 230-2 du code du travail et l'article 1147 du code civil ; 2°/ que les entreprises simples utilisatrices de l'amiante sont seulement

A... responsables sur le fondement de l'article 1147 du Code civil, dit la société Baruffaldi tenue à garantir M.

1147 du Code civil ; alors, d'autre part, que, dans ses conclusions devant la cour d'appel, la société Micropross avait fait valoir que "s'il est constant qu'un prototype peut présenter des imperfections