1134, 1147 et 1149 (anciens) du code civil, celui de l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce ; qu'en retenant l'absence de toute demande fondée sur l'article L. 442-6, I, 5° du commerce tout en

DALEGRE, vice-président, statuant à juge unique en application des articles 801 à 805 du code de procédure civile Greffière : V.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique qui est recevable : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après

privé son arrêt de base légale au regard des articles 1146 et 1147 du code civil ; 4°/ que les dommages-intérêts ne sont dus que lorsque le débiteur a été mis en demeure de remplir son obligation ; qu'il

violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

700 du code de procédure civile ; - dire et juger que les sommes porteront intérêts au taux légal en application des articles 1146 et 1153 du code civil.

constituer avocat, en application de l'article 370 du code de procédure civile.

légale au regard de l'article 1149 du Code civil, ensemble de l'article 1er du 1er protocole additionnel de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2 / que les dommages-intérêts dus au créancier

convenu le bénéfice dudit marché, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles 1108, 1134, 1142 et 1147 du code civil ; 2°) qu'en jugeant

, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile).

X... avaient d'ores et déjà été définitivement tranchées, la cour d'appel a violé les articles 1351 du Code civil et 480 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que subsidiairement, il incombe à l'employeur

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

Y... au poste de manager, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, ensemble les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ; 5°/

violé les articles 1153 et 1153-1 du Code civil en décidant de reporter le point de départ des intérêts moratoires à la date du 15 février 1995, à l'encontre de la société AGF, assureur du deuxième rang

violé les articles 1134, 1147 et 1149 du Code civil.

violé les articles 1134, 1147 et 1149 du Code civil.

1134, 1147 et 1149 du Code civil ALORS QUE 2°), au surplus, les époux X... avaient la charge de la preuve de l'existence et de l'étendue du préjudice dont ils demandaient réparation et qui, à le supposer

Dans ses dernières conclusions du 12 septembre 2014, la société G & P demande à cette cour, au visa des articles 1134, 1147, 1149 et 1356 du code civil, de : - La recevoir en son appel et l'en déclarer