procédure civile les décisions qui ne prescrivent pas des mesures provisoires prises sur le fondement de l'article 375-5 du Code civil, mais qui s'analysent en des décisions modifiant ou rapportant, en

Il fonde sa demande sur les articles 789-2° et 3° du code de procédure civile, ainsi que sur les articles 1186, 1187 et 1352 du code civil.

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 313-1, alinéa 1 et 2, 313-7, 313-8, 132-19 et 132-24 du Code pénal, 1116

Par dernières conclusions du 2 mars 2018, la société Eoles-Yonne SAS, appelante, demande à la Cour de : - vu les articles 1116, 1156, 1169, 1170, 1171, 1174 anciens du Code civil et 1188, 1137, 1304-

, ensemble l'article 6 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

1184 et 1604 du Code civil, ensemble l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu, en premier lieu, que l'arrêt retient que MM.

; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 juin 1998, où étaient présents : M.

4 du code civil et 12 du code de procédure civile ; Attendu que, selon les articles 1 et 2 du règlement (CEE) n° 26 du Conseil du 4 avril 1962 et du règlement (CE) n° 1184/2006 du Conseil du 24 juillet

9 et suivants de la loi du 13 juillet 1979 (articles L. 312-12 et suivants du Code de la consommation), 1165, 1168 et 1184 du code civil ; Mais attendu qu'en raison de l'effet rétroactif attaché à

de l'article 450 du code de procédure civile ; - signé par M.

* * * Par conclusions notifiées par voie électronique le 2 avril 2020, fondées sur les articles 1134, 1156, 1161, 1165, 1116, 1146 et 1147 anciens, ainsi que sur les articles 1103, 1193, 1199,

Arrêt rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile

l'article 88-1 de la Constitution du 4 octobre 1958, des articles 1231-2, 1180, 1186, 1347 du code civil, de l'article 1841 du code civil en vigueur au moment des faits, de l'article L. 227-2 du code

1187 du nouveau code de procédure civile dans sa rédaction postérieure au décret du 15 mars 2002, qui ne viole ni le principe de la contradiction ni l'article 6.1 de la Convention européenne des droits

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 juillet 1992, où étaient présents : M.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 juillet 2001, où étaient présents : M.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté l'Eurl Seven Pressing de sa demande de nullité du sous-bail ; AUX MOTIFS QUE l'article 1116 du code de civil, dans sa rédaction

que cette dernière en avait exagéré l'importance, la cour d'appel, qui n'a pas procédé à cette recherche, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1116 du code civil dans sa rédaction