Si, au terme de la concertation prévue à l'article R. 2131-17, il apparaît à deux des médecins mentionnés à l'article R. 2131-12 dont l'un au moins est membre de l'équipe de praticiens mentionnée au 1° du même article qu'existe une forte probabilité que

Article D243-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 45 > 13

Code rural (nouveau)

I. – Sont réputées détenir les compétences prévues au 12° de l'article L. 243-3 les personnes ayant réussi une épreuve d'aptitude composée d'une épreuve d'admissibilité et d'une épreuve pratique accessible après cinq années d'études supérieures et attestant

Article R224-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 72 > 65

Code de l'environnement

l'eau chaude, de la vapeur d'eau, de l'eau surchauffée, ou modifiant la température d'un fluide thermique grâce à la chaleur libérée par la combustion ; Lorsque plusieurs chaudières sont mises en réseau dans un même local, l'ensemble est considéré comme

Article A114-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 66 > 01

Code de la mutualité

Les garanties nuptialité-natalité sont à inclure, selon le cas, dans les catégories 4 à 9.

Article 5

—

Pour une année civile N, le plafond de compensation annuel d'un fournisseur est défini comme la moyenne des plafonds trimestriels du coût d'approvisionnement de ce fournisseur qui alimente des clients au tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché

Article L312-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 24 > 15

Code des impositions sur les biens et services

Ces montants sont compris, pour les produits relevant de la catégorie fiscale des essences, entre 11 € et 15 € par mégawattheure et, pour les produits relevant de la catégorie fiscale des gazoles, entre 9 € et 12 € par mégawattheure.

Article 9

—

Les droits des créanciers privilégiés ou hypothécaires nés du chef de l'acquéreur ou de ses ayants cause sont reportés sur les sommes pouvant revenir à ceux-ci au titre des articles précédents.

Article L2511-34-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 10 > 87

Code général des collectivités territoriales

La réduction éventuelle de ce montant ne peut dépasser, pour chacun des membres, la moitié de l'indemnité pouvant lui être allouée en application du présent article.

Article L173-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 08

Code de l'environnement

Lorsqu'ils exposent directement la faune, la flore ou la qualité de l'eau à un risque immédiat d'atteinte grave et durable, les faits prévus aux articles L. 173-1 et L. 173-2 sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 250 000 € d'amende, ce montant

LEGIARTI000041943116

—

simultanée 30/12/2029 oui 10.15.01 Câbles oui oui Article 9 de l'annexe 4 Non 10.15.02 30/12/2024 oui 10.15.03 à 10.15.09 oui oui Article 9 de l'annexe 4 10.15.10 30/12/2024 oui 10.15.11 oui oui 10.15.12 oui oui 10.15.13 oui oui 10.15.14

Article L3211-12-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 71

Code de la santé publique

Le juge saisi en application de l'article L. 3211-12-1 peut, si un recours a été formé sur le fondement de l'article L. 3211-12, statuer par une même décision suivant la procédure prévue au même article L. 3211-12-1.

Article R7123-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 50 > 34

Code du travail

Pour l'application des dispositions de l'article L. 7123-4-1, les mannequins reconnus comme prestataires de services établis dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui veulent

Article L623-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 95 > 83

Code de la propriété intellectuelle

Les dispositions des articles L. 613-8 et L. 613-29 à L. 613-32 sont applicables aux demandes de certificats d'obtention végétale et aux certificats d'obtention.

Article 20

—

TITRE III : Conditions d'obtention de l'attestation de capacité professionnelle pour les personnes pouvant justifier d'une expérience professionnelle., Art. 7, Art. 8, Art. 9, Sct.

Article R6411-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 69 > 89

Code du travail

-Peuvent faire l'objet des traitements mentionnés à l'article R. 6411-3, dans la stricte mesure où elles sont nécessaires à la poursuite des finalités mentionnées à cet article, les catégories d'informations ou de données suivantes : 1° Données d'identification

Article L333-1-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 18 > 29

Code du sport

Les associations visées à l'article L. 122-1 et les sociétés sportives visées à l'article L. 122-2 peuvent concéder aux opérateurs de paris sportifs titulaires de l'agrément prévu à l'article 21 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture

Article L3211-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 31 > 64

Code de la santé publique

Pour l'application du II des articles L. 3211-12 et L. 3211-12-1 et des articles L. 3212-7, L. 3213-1, L. 3213-3 et L. 3213-8, le directeur de l'établissement d'accueil du patient convoque un collège composé de trois membres appartenant au personnel de

Article 2

—

montant de la prime de restructuration de service versée aux magistrats, aux fonctionnaires des services judiciaires et aux agents non titulaires de l'Etat de droit public affectés dans l'une des juridictions supprimées visées à l'article 1er est fixé comme

Article 21.97

—

Modifications majeures 1° Il soumet à l'autorité compétente les justifications et toutes les données descriptives nécessaires, à inclure dans la définition de type ; 2° Il montre que le produit modifié est conforme aux conditions techniques applicables

Article R114-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 26

Code rural (nouveau)

destinée à la consommation humaine des eaux souterraines ou superficielles non conformes aux limites de qualité et situées dans le périmètre envisagé pour une zone de protection des aires d'alimentation des captages, ledit périmètre doit, le cas échéant, inclure

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