Texte de l'article
Le montant de la prime de restructuration de service versée aux magistrats, aux fonctionnaires des services judiciaires et aux agents non titulaires de l'Etat de droit public affectés dans l'une des juridictions supprimées visées à l'article 1er est fixé comme suit :
DISTANCE ENTRE L'ANCIENNE ET LA NOUVELLE MUTATION MUTATION
Distance entre l'ancienne et la nouvelle résidence administrative inférieure ou égale à 20 km. 12 000 € 9 000 €
Distance entre l'ancienne et la nouvelle résidence administrative supérieure à 20 km et inférieure à 40 km. 13 000 € 10 000 €
Distance entre l'ancienne et la nouvelle résidence administrative supérieure ou égale à 40 km. 15 000 € 12 000 €