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38 608 résultats pour « article 12 des contrats de crédit »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Ventes

69d803d6cdc6046d47afcb26

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

de crédit mutuel de [Localité 3], fondée sur la nullité du contrat de prêt du 10 juillet 2008 pour manquement du prêteur à son devoir de mise en garde ; - constaté le caractère abusif de la clause des

Source officielle

Page 19 sur 1931

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TJ

Chambre 1 Contentieux

6a19d697cdc6046d47682ad3

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Face à l’inertie des débiteurs, la société Caisse de Crédit Mutuel de la Cluse d'Arve a résilié le contrat de prêt par lettres recommandées avec avis de réception du 8 avril 2025 et les a mis en demeure

Source officielle
CC

comm

613723decd5801467740f3c2

Cassation

2 juillet 2002

2 juillet 2002

et son exercice, et modifiant la directive 77/780 susvisée, tout établissement de crédit, fût-il agréé en tant que tel dans un autre Etat membre de la Communauté, devait obtenir l'agrément visé à l'article

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU-CHARENTESc/S.C

69f97c55cdc6046d47a17fa5

Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

Et, statuant à nouveau : - déclarer la société Caisse d'Epargne et de Prévoyance Aquitaine Poitou Charentes recevable et bien fondée en l'ensemble de ses demandes, - constater que le contrat de crédit-bail

Source officielle
CC

cr

61372628cd58014677423657

Cassation

24 octobre 2001

24 octobre 2001

de bail qui doit être signé entre la commune et une SCI appartenant à un élu ; " alors que le délit incriminé par l'article 432-12 du Code pénal suppose, de la part du prévenu, une prise d'intérêts

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100754

Cassation

11 juillet 2018

11 juillet 2018

litigieux est un contrat interne, que le crédit, désigné sous l'intitulé « opération devise MLT », porte sur la contre-valeur en francs suisses d'une certaine somme en euros, qu'il est remboursable par

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CA

Chambre civile 1-2

69facc23cdc6046d47be76a9

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Aux termes de l'article L. 311-32 du code de la consommation applicable au jour de la signature du contrat de prêt, le contrat de crédit affecté est résolu ou annulé de plein droit, lorsque le contrat

Source officielle
CC

comm

61372417cd580146774121e6

Cassation

6 mai 2003

6 mai 2003

a violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé, sans admettre l'indivisibilité des obligations, que l'article 12 du contrat de prêt de la somme de 180 000 francs stipulait que

Source officielle
TJ

4ème Chambre civile

6a1747e2cdc6046d47269e36

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

, - constaté que la société Crédit Immobilier de France Développement vient aux droits de la société Crédit Immobilier de France Rhône Alpes Auvergne, - débouté la société Crédit Immobilier de France Développement

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B3

69d95979cdc6046d47cf486c

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

conformément aux articles 1.4 et 8 des conditions générales du contrat.

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CA

2ème Chambre civile

69d89e2ecdc6046d47bccd8d

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Par jugement contradictoire du 11 mars 2025, le tribunal a : - constaté la forclusion de l'action du Crédit coopératif, - déclaré le Crédit coopératif irrecevable en sa demande en paiement à l'encontre

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100016

Cassation

8 janvier 2020

8 janvier 2020

financer une activité professionnelle ; que cependant la destination professionnelle d'un crédit ne peut résulter que d'une stipulation expresse ; que, selon les constatations de l'arrêt, le prêt consenti

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100471

Cassation

18 septembre 2024

18 septembre 2024

La caisse de Crédit mutuel [Localité 3] Europe a formé un pourvoi incident éventuel contre le même arrêt.

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CC

comm

61372287cd580146773fe114

Cassation

13 juin 1995

13 juin 1995

invoquait un défaut de qualité pour agir en nullité de ce contrat du preneur, la cour d'appel a violé les articles 32 du nouveau Code de procédure civile et 1116 du Code civil ; alors, d'autre part

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CC

comm

6137228acd580146773fe3c4

Cassation

13 juin 1995

13 juin 1995

d'appel a retenu comme dépourvues d'intérêt les critiques formulées contre le jugement en ce qu'il a reconnu la qualité du locataire pour agir contre le fournisseur en annulation du contrat de vente,

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CA

2ème Chambre

69facd3ecdc6046d47beb9bc

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

17.1 et 17.2 du contrat d'assurance, le montant des frais supplémentaires pour limiter la perte de marge brute ou de revenus, conformément aux articles 17.1 et 17.2 du contrat d'assurance ; - Sursis

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00903

Cassation

2 novembre 2016

2 novembre 2016

et qu'elle ne conteste pas qu'elle disposait des capacités financières lui permettant de faire face aux emprunts contractés avec le CREDIT DU NORD pour l'achat du bien immobilier de la SCI COEUR DE LAETITIA

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

6a21bf14cdc6046d472bd9e1

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

contrat de crédit remis à l’emprunteur.

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TCOM

3ème B

69e2074ccdc6046d478e5069

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

L'article L.622-28 du code de commerce dispose que « Le jugement d'ouverture suspend jusqu'au jugement arrêtant le plan ou prononçant la liquidation toute action contre les personnes physiques coobligées

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TJ

Chambre 3 ctx protection

69de9cf7cdc6046d473dbcdb

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

du montant total du crédit consenti dans le cadre d’un contrat de crédit renouvelable, ou le dépassement, au sens du 13° de l’article L. 311-1, non régularisé à l’issue du délai prévu à l’article L. 312

Source officielle