AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Ventes
69d803d6cdc6046d47afcb26
9 avril 2026
9 avril 2026
de crédit mutuel de [Localité 3], fondée sur la nullité du contrat de prêt du 10 juillet 2008 pour manquement du prêteur à son devoir de mise en garde ; - constaté le caractère abusif de la clause des
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Chambre 1 Contentieux
6a19d697cdc6046d47682ad3
22 mai 2026
22 mai 2026
Face à l’inertie des débiteurs, la société Caisse de Crédit Mutuel de la Cluse d'Arve a résilié le contrat de prêt par lettres recommandées avec avis de réception du 8 avril 2025 et les a mis en demeure
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