[V] [C], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° T 23-12.827 contre l'arrêt rendu le 9 janvier 2023 par la cour d'appel de Rennes (6e chambre A), dans le litige l'opposant : 1°/ au procureur général

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : ■ 1/1/2 resp profess du drt N° RG 23/15994 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3NWA N° MINUTE : Assignation du : 12

à durée indéterminée en application des dispositions de l'article 8 de la loi du 12 mars 2012.

L'article 1103 du code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » L'article 1104 du code civil dispose que : « Les contrats doivent être négociés

n° 2001/23/CE du 12 mars 2001 ; 3°/ que les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail sont d'ordre public absolu de sorte qu'aucune des déclarations du cédant ou du cessionnaire, que ce

12 juin 1998, M.

lesquels il est d'usage de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée, la cour d'appel a violé ces textes conventionnels, ensemble l'article 132-1 du code du travail ; 4 / que ne met

L. 1224-1 du code du travail, interprété à la lumière de la directive n° 2001/23/CE du 12 mars 2001. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1224-1 du code du travail : 5.

de droit commun ; qu'en déboutant la salariée de ses demandes en ce sens après avoir pourtant constaté que Madame [P] avait été engagée par un contrat d'accompagnement dans l'emploi du 12 janvier 2015

cette contestation, s'est érigée en juge du fond en violation de l'article L. 624-2 du code de commerce, dans sa version antérieure à l'ordonnance du 12 mars 2014 ; Mais attendu qu'ayant relevé que par

introduite par Mme Y... qui avait assigné pour voir prononcer la résolution du contrat et non pour voir constater l'acquisition antérieure à la liquidation judiciaire de la clause résolutoire ; qu'en

années non prescrites, l'employeur justifiait disposer de l'ensemble des contrats à durée déterminée écrits signés par les parties, la cour d'appel a violé les articles L. 1471-1, L. 1242-12, 1° et L.

/ que l'article 1er de la loi du 12 juillet 1990 favorisant la stabilité de l'emploi par l'adaptation du régime des contrats précaires dispose, en son alinéa 1er, que le contrat à durée indéterminée est

Les articles 60-1 et 60-2, 77-1-1 et 77-1-2, 99-3 et 99-4 du code de procédure pénale, dans leur version antérieure à la loi n° 2022-299 du 2 mars 2022, lus en combinaison avec le sixième alinéa du paragraphe

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Angers, 20 octobre 2020), suivant devis accepté du 12 février 2013, M.

de travail à durée déterminée, la cour d'appel a violé les articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1242-12 et L. 1245-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 6.

a violé les articles L. 1242-2 et L. 1245-1 dans leurs versions alors applicables, et L. 1242-12, du code du travail ; 2°/ qu'en toute hypothèse, est réputé conclu à durée indéterminée le contrat de

et violé les articles L. 1242-7 et L. 1242-12 du code du travail ; 2°/ que lorsque les contrats de travail saisonniers à durée déterminée sont conclus à terme imprécis, ils doivent comporter une durée