époux X... sont donc mal fondés à reprocher à Mme Y... de ne pas avoir respecté le budget par eux envisagé, qu'ils sont seuls à l'origine de la résiliation qu'ils ont sollicitée par application de l'article

Apple reserves the right to institute proceedings against Reseller in the courts having jurisdiction in the place where Reseller has its seat or in any jurisdiction where a harm to Apple is occurring» (article

162 773 € représentant une année de chiffre d'affaire de la radiothérapie, en application de l'article 12-1 du contrat, - condamner in solidum les sociétés IRIDIS Nord et Générale de Santé à leur payer

sur le territoire de l'Angleterre, défini comme territoire contractuel (article 1-1 dudit contrat) ; que l'article 4 dudit contrat se contente de fixer pour la société NICONNECTION LTD en sa qualité d'agent

III-1° du code de commerce ; que le liquidateur a saisi le juge-commissaire en vue de voir statuer sur l'application de l'article L. 641-12 du code de commerce et constater la poursuite du contrat estimant

Mme [P] et quatre autres salariés ont saisi la juridiction prud'homale statuant en référé, pour voir constater que l'article L. 1224-1 du code du travail était applicable à la reprise du marché

que les conditions d'application de l'article L. 1224-1 du code du travail étaient réunies, et que l'arrêt du 12 novembre 2015 avait fait droit à sa demande par des dispositions définitives

Mme [R] et quatre autres salariés ont saisi la juridiction prud'homale statuant en référé, pour voir constater que l'article L. 1224-1 du code du travail était applicable à la reprise du marché

au sens de l'article L. 122-12 du code du travail devenu l'article L. 1224-1 ; qu'en 2008, M.

à la charge de ces dernières aucune obligation d'approvisionnement exclusif (articles 1 §1 et 11.2 § 1), tandis qu'il stipulait que le référenceur était quant à lui tenu de ne pas acheter et commercialiser

En cause d'appel, la société STAS a sollicité la confirmation du jugement entrepris en ce qu'il avait constaté que les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail étaient applicables et jugé

Il résulte de la combinaison des articles L. 122-3-1 et L. 122-3-13 du code du travail, devenus les articles L. 1242-12 et L. 1245-1 du même code, qu'est réputé à durée indéterminée le contrat de travail

Ayant constaté que le salarié avait saisi la juridiction prud'homale d'une action fondée sur l'article L. 1224-1 du code du travail, étrangère à toute contestation afférente à la validité du plan de sauvegarde

la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

X... pouvait se prévaloir du statut de VRP, alors, selon le moyen, que le contrat de travail signé entre les parties s'était référé improprement aux articles L. 751-1 et suivants du Code du travail, qui

Maltaverne, un aéronef pour le prix de 1 133 525 francs hors taxes comprenant l'exécution de diverses réparations de l'appareil, payable en trois fois, soit, 450 000 francs à la signature du contrat, 350

au regard de l'article L. 3211-12-1.

Par lettre du 12 octobre 2013, elle l'a informée de son souhait de mettre fin au mandat, en vertu de l'article 2 du contrat. 3.