591 et 593 du Code de procédure pénale, L. 121-1, L. 121-4, L.121-5, L. 121-6, L. 213-1 du Code de la consommation, articles 1 à 5 du décret n° 93-999 du 9 août 1993 relatif aux préparations à base de

l'Union Européenne, des articles 55 et 88-1 de la Constitution, des articles 111-3, 111-4 et 122-3 du code pénal, L. 121-1, L. 121-6, L. 221-1, L. 221-1-4 et L. 221-2 du code de la consommation, L. 5111

SOCIÉTÉ CIVILE IMMOBILIÈRE MONCHAR réclame au tribunal, sur le fondement de l'article L. 122-6 du code monétaire et financier, des articles L. 143-2 et L. 145-41 du code de commerce, des articles 1103,

[P] [U], appelants, demandent à la cour, au visa des articles L. 131-1, L. 121-1 et suivants du code de la consommation , L. 212-1, L.241-1 du code de la consommation en leur version applicable au contrat

121-2 et 221-6 du code pénal, ensemble l'article 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse aux conclusions et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué

[RC] [DI], domicilié [Adresse 82], 124°/ à M. [PO] [VM], domicilié [Adresse 160], 125°/ à Mme [BZ] [LJ], domiciliée [Adresse 32], 126°/ à M. [JP] [NK], domicilié [Adresse 80], 127°/ à M.

L. 121-1, L. 121-6 et L. 213-1 du Code de la consommation, 1384, alinéa 5, du Code civil, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Ian X... coupable de publicité

de la vente au détail prohibée, - soit la preuve que le prévenu ait accompli l'un des actes matériels visés à l'article 121-7, alinéa 2, du code pénal, afin d'en provoquer la réalisation ou qu'il ait

, AX 121, AX 122, AX 123, AX 124, AX 125 et AX 126 en espace vert à préserver, ce classement étant entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; - la décision est entachée d'une erreur de droit en

respectivement aux articles R. 211-124 et R. 211-125, est possible dans les lieux et aux conditions définies aux articles R. 211-126 et R. 211-127 pour les usages non domestiques. / L'utilisation des eaux

et de la répression des fraudes, pris de la violation des articles L. 450-4 du Code de commerce, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que, par l'ordonnance attaquée, le juge des libertés

, la cour d'appel a violé les articles 313-1, 121-6 et 121-7 du code pénal ; 2°/ que précisément qu'à la faveur de la qualification erronée d'une négligence, la Cour d'appel n'a pas caractérisé le mode

L217-5 du code de la consommation.

entre professionnels, la chambre de l'instruction a violé l'article L. 121-1 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, ensemble

[F] demande à la cour, au visa des articles L. 221-3 et suivants du code de la consommation et 1104, 1217 et 1231-5 du code civil, de : - réformer ou infirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce

121-7, 313-1 et 313-2, 5 du Code pénal, L. 213-1 du Code de la consommation, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation de la règle specilia generalibus

[T] [B] Selon leurs conclusions remises par voie électronique le 9 juin 2025, ils demandent à la cour, au visa de l'article L. 128-2 du code de la consommation, de l'article L. 110-1 du code de commerce

Il résulte de la combinaison des articles L. 121-18-1, L. 121-7 et L. 121-18 du code de la consommation en leur rédaction issue de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 applicable au présent litige que le