que les contrats respectaient les exigences formelles imposées par la loi, la cour d'appel a violé l'article L. 1242-12 du code du travail ; QU'EN TOUTE HYPOTHESE, après avoir constaté que l'ensemble

Il résulte de l'article L 1245-1 du code du travail que la conclusion d'un contrat de travail à durée déterminée en méconnaissance des articles L 1242-2 et L 1242-12 du code du travail entraîne sa requalification

L. 1224-1 du code du travail.

Patrick Y... n'est pas fondé à se prévaloir d'un préjudice financier ; 1/ ALORS, d'une part, QUE si, en l'absence de contrat écrit établi conformément aux dispositions de l'article L. 1242-12 du code

L. 1242-2, L. 1242-12 du code du travail et 1134 du code civil ; Mais attendu que si, en l'absence de contrat écrit, l'employeur ne peut écarter la présomption légale instituée par l'article L. 1242

Il doit, aux termes de l'article L.1242-12 du code du travail, être établi par écrit et comporter l'indication précise du motif pour lequel il a été conclu.

, sommes augmentées des intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement de première instance ; AUX MOTIFS QUE « l'article L. 1242-12 du code du travail prévoit que le contrat de travail à durée

méconnaissance des dispositions des articles L.1242-1 à L.1242-4, L.1242-6 à L. 1242-8, L.1242-12, alinéa premier, L.1243-11, alinéa premier, L.1243-13, L.1244-3 et L.1244-4".

Par ailleurs, comme l'a expliqué le premier juge, il résulte des dispositions de l'article L. 1221-25 du code du travail, que l'employeur devait, pour mettre fin à la période d'essai, respecter un délai

1242-12 et L. 1245-1 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes qu'est réputé à durée indéterminée le contrat de travail à durée déterminée qui ne comporte pas la définition

L 1242-12 du code du travail selon lesquelles le contrat à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif ainsi que différentes mentions, et constaté qu'aucun contrat

MOTIFS Sur la requalification des contrats à durée déterminée d'usage en contrat à durée indéterminée: Aux termes de l'article L.1242-12 du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée

L'article L. 1242-12 du code du travail dispose que le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition écrite et précise de son motif.

Enfin, l'article L. 1245-1 du code du travail stipule également qu'est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions L. 1242-1 à L. 1242-4 (...), L. 1242

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS PROPRES QU'il résulte de la combinaison des articles L. 1242-1, L. 1242-2 et D. 1242-1 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige, que dans

Sur la requalification du contrat Aux termes de l'article L. 1242-12 du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée doit être établi par écrit et comporter la définition précise de son

fait, sans rechercher, comme il lui était demandé, si, indépendamment de la question d'applicabilité de l'article L. 1224-1 du code du travail et de la directive CE 2001/23 du 12 mars 2001 au présent

. / Tout d'abord, si conformément aux dispositions des articles L. 1242-2 et D. 1242-1 du code du travail un employeur peut recourir à un contrat à durée déterminée pour l'exécution d'une tâche précise