L. 1234-9, L. 1243-1 à L. 1243-4 et L. 1243-6 du code du travail ou de toute disposition législative, réglementaire ou conventionnelle prévoyant le versement d'indemnité de licenciement ou de fin de carrière

L. 1231-4, L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige.

L'article L 1243-1 du code du travail dispose que sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave, de force majeure

Sauf accord des parties, l'article L 1243-1 du code du travail dispose que le contrat à durée déterminée ne peut être rompu avant son terme qu'en cas de faute grave, de force majeure ou d'inaptitude constatée

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la rupture anticipée du contrat de travail : Attendu qu'aux termes de l'article L. 1243-1 du code du travail, sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée

L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1244-1 et D. 1242-1 du code du travail, ensemble l'accord cadre du 18 mars 1999 mis en oeuvre par la directive 1999/70/CE du 28 juin 1999 ; 2°/ que constitue une « raison

Aux termes des dispositions de l'article L.1243-1 du code du travail, sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave

/ qu'il résulte de la combinaison des articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1245-1 et D. 1242-1 du code du travail, que dans les secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord

L. 242-1, R. 433-6-4°, R. 436-1 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article L. 3141-28 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1242-16 du code du travail, L. 433-2, R.

L 1243-1, L 1243-4 et L 1243-8 du code du travail; *50.000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice de la collusion frauduleuse; *10'000 € à titre de dommages-intérêts pour préjudice

-8, devenu l'article L. 1243-1 du Code du travail, sauf accord des parties, le contrat à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave ou de force majeure ; que

MOTIVATION Sur la rupture du contrat de travail : Selon l'article L.1242-10 du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée peut comporter une période d'essai.

L.8221-1 du code du travail.

dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6, L. 1242-7, L. 1242-8-1, L. 1242-12, alinéa premier, L. 1243-11, alinéa premier, L. 1243-13-1, L. 1244-3-1 et L. 1244-4-1, et des stipulations

L. 1221-1 et L. 1234-1 du code du travail dans leur version applicable en la cause. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail : 10.

Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail : 19.

L. 1245-4 du code du travail : "Est réputé. à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6 à L. 1242-8, L. 1242-12 alinéa

relation de travail ; la rupture n'est fondée ni sur un accord des parties, ni sur un des motifs prévus par l'article L. 1243-1 du code du travail, elle est par conséquent dépourvue de cause réelle et