L 1241-2 et L 1242-3 du Code du travail.

450 du Code de Procédure Civile

1240 du code civil, Vu l'article L.441-10 du Code de commerce, DIRE ET JUGER que Monsieur [Q] [N] est créancier à l'égard de la société [O] [I] de la somme de 2 160 euros TTC augmentée des intérêts

450 du Code de Procédure Civile

1134 du code civil que sur celui de l'ancien article L. 221-1 du code de la consommation.

L'article D 1242-1 du même code dispose en outre qu': « en application du 3° de l'article L. 1242-2, les secteurs d'activité dans lesquels des contrats à durée déterminée peuvent être conclus pour les

1234 et 1235 du Code civil et fait une fausse application de l'article D. 732-6 du Code du travail ; 2 / que la prétendue possibilité d'un recours de l'AGS contre la Caisse n'a pas pour effet de permettre

Elle demande enfin, sur le fondement de l'article 1240 du code civil, la condamnation de M.

La société LOCAM demande au Tribunal de Vu les articles 1103 et suivants et 1231-1 et suivants et 1303-1 du code civil, Vu l'article 14 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence visée, * Débouter

[C] [Q] demandent à la cour de : Vu l'article 1112-1 du code civil, Vu l'article 1602 du code civil, Vu l'article 1240 du code civil, Vu l'article 1231-1 du code civil, Vu l'acte de vente et les

L.1242-1, L.1242-2 , L.1245-1 et D.1242-1 du code du travail.

[N] [W] devant le président du tribunal judiciaire d'Evry, au visa des articles 145 du code de procédure civile, 1240 du code civil et L.271-4-1 du code de la construction et de l’habitation pour voir

Claire Bourreau, conformément à l’article 699 du Code de procédure civile.

1315 du code civil, ensemble l'article L. 3131-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande d'indemnisation au titre du non respect du repos quotidien et du repos hebdomadaire

de l'article L. 3245-1 du code du travail, dans leur rédaction issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 ; 2°/ que, de seconde part, les dispositions de l'article L. 3245-1 du code du travail, issues

L. 1224-1 du code du travail et 1134, alinéa 1er, devenu 1103, du code civil ; alors 2/ qu'il est constant que la société Airelle a licencié M.

1217 et 1231-1 du code civil, ensemble l'article L. 1235-3 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

D.1242-1 du code du travail), que l'usage dans la profession de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée relève de normes conventionnelles (article 1-2 / 1 bet annexe 1 de la Convention Collective