1244-1 du code civil permet au juge d'accorder des délais de grâce au débiteur dans la limite de deux années ; Que la proposition faite par l'appelante d'un règlement échelonné à raison de 100 euros

MOTIFS ET DÉCISION La cour est saisie d'une demande de délais de paiement sur le fondement des dispositions de l'article 1244-1 du code civil et de suspension du paiement des loyers.

1384 alinéa 1 du Code Civil ; Attendu que la SARL S.N.A.A.

Sur les délais de paiement sollicités par Madame [Y] [V] : L’article 1244-1 du code civil permet au juge “compte-tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier”, et “dans

000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

450 du Code de Procédure Civile

titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale.

L 351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux article L 542-1 et L 831-1 du code de la sécurité sociale.

1154 du code civil ; V- Sur les délais de paiement, l'article 1244-1 du code civil permet au juge, en considération de la situation du débiteur et des besoins du créancier, d'accorder au débiteur un

1244-1 ancien du code civil permet à la juridiction saisie d'une demande en paiement de, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, dans la limite de deux années

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties pour un exposé plus ample de leurs moyens et prétentions.

Sur le bien-fondé de la contrainte Aux termes des articles L. 131-6 du Code de la sécurité sociale et R. 115-5 et R. 242-13-1 du même Code, les cotisations sont calculées à titre provisionnel en pourcentage

Sur la demande d’échéancier Il est constant que l'article 1244-1 du Code civil - qui permet au juge civil d'accorder le report ou le paiement échelonné des sommes dues dans la limite de deux ans - n'est

500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Sur la demande de délai de paiement et de remise des majorations de retard Il est constant que l'article 1244-1 du code civil - qui permet au juge civil d'accorder le report ou le paiement échelonné des

1244 ' 1 du Code civil, avec imputation prioritaire sur le capital, sans production d'intérêts.

payer 10.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION: Selon l’article 9 du code de procédure civile, Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.