1382 et 1383 du Code Civil alors applicables (désormais 1240 et 1241 du Code civil), de l'article L.133-4 du Code de la construction et de l'habitation ainsi que sur le fondement de l'article 1998 du

450 du Code de procédure civile, - signé par Madame Martine ROY-ZENATI, Présidente et par M.

de l'article 624 du code de procédure civile.

Susceptible d’un appel en application des dispositions de l’article 473 du code de procédure civile, le présent jugement sera réputé contradictoire.

450 du Code de Procédure Civile

1245 du code civil.

700 du code de procédure civile ; * assortir les condamnations des intérêts avec capitalisation sur le fondement de l'article 1154 du code civil ; VU les conclusions signifiées le 02 mai 2017 par

L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail ; 2.

Conformément à l’article 1933 du code civil, le dépositaire n'est tenu de rendre la chose déposée que dans l'état où elle se trouve au moment de la restitution.

de l'article L.1235-3 du code du travail ; - 1500€ en application de l'article R.1234-9 du code du travail, la remise tardive des documents sociaux, le 8 janvier 2009, ayant causé nécessairement un préjudice

de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

la SAS Spherio de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné en vertu de l'article L. 1235-4 du code du travail, le remboursement par l'employeur fautif aux organismes

1224 à 1230 et 1741 du code civil et l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989,En conséquence, Ordonner à M.

Susceptible d’un appel en application des dispositions de l’article 473 du code de procédure civile, le présent jugement sera réputé contradictoire.

, * 2 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais de première instance, * 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais en cause d'appel,

elle l'a fait, la Cour d'appel a violé l'article 1315 du Code Civil et les articles L 1234-1, L 1234-5, L 1234-9, L 1232-1, L 1235-1 et L 1235-3 du Code du Travail (anciennement L 122-6, L 122-8, L 122

Sur l'application de l'article L 1235-4 du code du travail L'article L.1235-4 du code du travail dispose que « Dans les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4,

.1235-3 du code du travail.