LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles 1165 et 1251-3° du code civil ; Attendu, selon l'arrêt

bien qu'en l'espèce la SCP notariale disposât, indépendamment d'une action subrogatoire, d'une action récursoire contre ces cautions, de sorte qu'en décidant ainsi la cour d'appel aurait violé les articles

à durée indéterminée en raison de la violation par la société Médiaco de l'article 1251-5 du code du travail, le conseil des prud'hommes avait jugé établi que les salariés intérimaires mis à la disposition

Quant à la subrogation légale, elle était prévue par l'ancien article 1251 du code civil, applicable en l'espèce.

Les intéressés font valoir que, par référence à l’ancien article 1250 du code civil, le demandeur ne justifie pas d’une subrogation conventionnelle faite concomitamment au paiement, de sorte que celle-ci

Que le premier juge a considéré à bon escient qu'il y avait en l'espèce violation caractérisée des dispositions des articles 1251-5 et suivants du code du travail, justifiant que la requalification de

un recours en contribution pour le tout contre chacun des conducteurs fautifs et leur assureur, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en violation des articles

la subrogation conventionnelle, prétend désormais être subrogée dans les droits de la SOCIETE ANTILLAISE DE MENUISERIE en se fondant sur l'article 1251 3o du code civil ancien prévoyant la subrogation

selon le moyen, qu'après avoir relevé que le Groupe de Leseleuc avait agi en qualité d'agent général des onze compagnies qui assuraient la société Briffoteaux, la cour d'appel ne pouvait, sans violer l'article

provisoire, les ayant condamnés à garantir le maître de l'ouvrage et se trouvant ainsi, de plein droit, subrogés aux droits de celui-ci, la cour d'appel n'a pas donné de base légale, au regard de l'article

du syndic pour la fraction de sa créance éteinte à hauteur de la somme de 27 018,56 francs ; d'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé, par défaut d'application, les articles

verticaux dont la réfection était évaluée à 237 594 francs hors taxes, plus frais d'échafaudage et de maîtrise d'oeuvre pour 38 520 francs et 17 616 francs hors TVA ; que l'arrêt a donc violé les articles

peut excéder la durée maximale prévue à l'article L.1251-12.

[V] sur le fondement de l'article 1251-3 du Code civil dès lors qu'elle aura libéré envers le Crédit foncier de France, ledit M.

B... sur le fondement de l'article 1251-3 du Code civil dès lors qu'elle aura libéré envers le Crédit foncier de France, ledit M.

Par jugement rendu le 4 février 2004, le tribunal de grande instance de Chartres, sur l'assignation délivrée à la requête de la M.A.I.F. au visa des articles 1251 et 1382 du code civil, aux fins d'obtenir

Alain X... et Mme Martine X... avaient bien été condamnés solidairement par le tribunal de grande instance de Rochefort-sur-Mer, les règles des articles 1251 et 1214 du code civil doivent recevoir application

montant des bons du Trésor pour lesquels elle avait fait une déclaration de perte, abondés des intérêts légaux, 2° annule ladite décision, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil, notamment l'article